Alexia.fr
Voyages : les conditions particulières aux forfaits touristiques
Besoin d'un avocat en droit de la consommation ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
L'information du consommateur indispensableLa première protection du consommateur reste l’obligation d’information. Le professionnel est tenu d’informer préalablement son client sur les modalités de son voyage (article L211-8 du Code du tourisme) : dates, transport, hébergement, repas, itinéraire, … Lorsque le contrat est conclu, il doit être écrit, en deux exemplaires, signé par les deux parties et comporté les mentions obligatoires prévues à l’article L211-10 du Code du tourisme. Le consommateur ne dispose pas ici de droit de rétractation. En cas d’annulation, il devra se conformer aux modalités prévues par le contrat et sera soumis à des pénalités (sauf empêchement grave). Le prix du voyage doit être indiqué, ainsi que les conditions de sa révision, ne pouvant se fonder que sur les variations des coûts des transports, des redevances et taxes, et du taux de change appliqué aux voyages et séjours concernés (article L211-12 du Code du tourisme). Bon à savoir Le consommateur peut résilier le contrat et être remboursé sans pénalités si l’agence modifie des éléments essentiels du contrat : dates du séjour, hausse significative des prix, changement d’itinéraire (article L211-13 du Code du tourisme). L'annulation du voyage par l'agenceLorsque l’annulation du voyage est le fait du professionnel, il est tenu de prévenir ses clients par lettre recommandée, et de leur rembourser la totalité des sommes qu’ils ont versées. De son côté, le consommateur est en droit de réclamer une indemnité, voire des dédommagements s’il a subi un préjudice moral ou économique (article L211-14 du Code du tourisme). Que faire en cas de litige ?Si le consommateur a des réclamations sur les prestations fournies au cours du voyage, il doit d’abord tenter de régler le conflit à l’amiable avec l’agence de voyage, en constituant un dossier de réclamation. Si aucune entente n’est possible, il peut alors faire appel médiateur tourisme voyage. Si le règlement amiable échoue, une action judiciaire est alors possible.
A voir également
7 mai 2018 ... Certains éléments de confort annoncés n'existent pas ou étaient de qualité moindre ......
7 mai 2018 ... Vous avez acheté un forfait touristique auprès d'un vendeur spécialisé ( généralement, une...
Mes enfants font des voyages scolaire mais jusqu'a maintenant je n'ai jamais demandé au père de financer la...
Voir plus de contenus
Voyages. Sujet (Cloturé) initié par Sylvie, il y a 3 ans - 2346 vues. Bonjour, Bonjour,fin juillet je reçois...
Voyages. Sujet initié par Christian, il y a 1 an - 2833 vues. Bonjour les deux parents divorcés habitant dans...
19 mars 2008 ... La garantie annulation du voyage prévoit le remboursement des frais pour tout ou partie en...
Voir plus de contenus
Bonjoir, mon fils devait partir faire du volontariat le 6 août. il a pris un vol par go voyage geneve escale...
Sans avoir donné son avis, le père est-il sensé participer aux frais d'orthodontiste , de stomatologie et aux...
Carte d'identité pour un enfant mineur pour des voyages en avions en france. Sujet (Cloturé) initié par...
Une question en droit de la consommation ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question
Questions résoluesJ'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune...
Résolue par Maître ROY
J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte...
Résolue par Maître BENDER
Habitant de guadeloupe, j'ai acheté une cave à vin il y a 2 ans 1/2 (n'est plus déclarée sous garantie) au prix...
Résolue par Maître ZINEB
Avocats les plus actifs
|
![]() | Alexia.fr |
![]() |
|
| |