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Qu'implique la commission de transport ?

Transports / Par Alexia.fr , Publié le 31/08/2015 à 15h38
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Dans un contrat de commission de transport, le commissionnaire se voit charger par un donneur d'ordre, appelé commettant, d'organiser et d'exécuter un transport de marchandise. Le commissionnaire effectue cette opération en son propre nom et sous sa propre responsabilité (article L1411-1 du Code des transports). Ainsi, le commettant ne se préoccupe plus du transport des marchandises : il est entièrement à la charge du commissionnaire, agissant comme intermédiaire. Celui-ci est donc libre de choisir les voies de transports et les moyens à employer pour mener à bien sa mission.

Sa rémunération est calculée en fonction des services rendus (article L1431-2 du Code des transports). Le contrat de commission est libre, mais si le commettant et le commissionnaire n'ont pas établi de contrat écrit, un contrat type prévu par décret s'applique obligatoirement (article D1432-3 du Code des transports).

Pour agir en tant que commissionnaire de transport, celui-ci doit répondre à certaines conditions. Il doit notamment :

  • être inscrit au Registre du commerce et des sociétés,
  • bénéficier d'un certificat délivré par le préfet et l'inscrivant au registre des commissionaires de transport (article R1422-1 du Code des transports),
  • être titulaire d'une capacité professionnelle de transport (article R1422-4 du Code des transports).
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