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Comment obtenir une exequatur ?

International / Par Alexia.fr , Publié le 02/09/2015 à 18h33
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L'exéquatur désigne la procédure nécessaire à l'application d'un jugement étranger sur le territoire français. En effet, lorsq'une partie souhaite faire exécuter un jugement prononcé par une juridiction étrangère en France, celui-ci doit d'abord être validé par le tribunal de grande instance pour pouvoir être appliqué.

La demande doit être présentée par la partie qui souhaite obtenir l'exécution du jugement, avec le recours obligatoire à un avocat. Le tribunal vérifie alors la régularité du jugement, et décide s'il est applicable ou non en France. Sans cette procédure, un jugement étranger ne peut pas avoir d'effet.

La procédure complète est nécessaire lorsque le jugement concerne des biens.

En revanche, une procédure simplifiée est prévue :

  • lorsqu'il concerne des personnes (par exemple en matière de régime matrimonial)
  • lorsque le jugement, quel qu'il soit, émane de la juridiction d'un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark)

Dans ce cas, la requête doit être déposer au greffe et le président du TGI vérifiera simplement le jugement.

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