Procédure d'exequatur

Sujet (Cloturé) initié par Adorablil y a 5 ans - 2812 vues

Bonjour Maître, je cherche un avocat pour engager une procédure d'exequatur du KAFALA en France (mon fils qui devrait être recueillis par sa tente et son mari ), en mois de mars 2021, les recueillants de mon fils ont eu un jugement de kafala, mais lorsqu'on a demandé le visa de long séjour en qualité de visiteur pour motif kafala, le Consul Général de France d'Oran a émis un avis défavorable, pour motif insuffisances de ressources, puis on a engagé une avocate en France pour faire une requête contre la décision de refus de visa, à la Commission des Recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France, encore une autre fois notre requête a été rejetée,
Puis on est passé à la procédure judiciaire administratif de Nantes où mon avocat a déposé une assignation pour annuler les deux décisions précitées, la requête a été faite dans le fond, à ce jour on attends le verdict qui sera rendu au mois de janvier 2022, date où mon fils atteint l'âge de 18 ans, on a peur que les juges tranchent une autre fois négativement, malgré que d'après l'article 40 du code civil Algérien qui stipule que la majorité est à l'âge de 19 ans,
Ma question est la suivante : si on engage la procédure d'exequatur pour valider le jugement de kafala et soit exécutoire en France, et dans le cas où les juges tranchent en faveur de mon fils, est-ce qu'il aura automatiquement le visa d'entrée en France ?
Je vous prie de croire à mes sincères salutations
Voici mon e mail #Adresse email#

Cdt

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AIKATERINI TANGALAKIS

La kafala judiciaire est en principe reconnue de plein droit sur le territoire français. En effet, la circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France [1] rappelle que :

« La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l'état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n'est pas contestée. La convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 et la convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 énoncent que pour avoir de plein droit l'autorité de la chose jugée en France, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant au Maroc ou en Algérie doivent réunir les conditions de compétence internationale de la juridiction, de régularité de la citation ou de la comparution des parties, du caractère exécutoire de la décision et de l'absence de contrariété de celle-ci à l'ordre public français ou à une décision rendue en France. Il n'est donc en principe pas nécessaire de solliciter l'exequatur de la décision judiciaire prononçant le recueil légal ».

Cette reconnaissance de plein droit concerne la kafala judiciaire et non la kalafa notariale (acte dressé par des notaires).

Vous devez faire valoir cette circulaire auprès du service concerné produire le jugement de kafala sans engager de procédure d'exequatur devant le tribunal compétent.

La pratique des administrations étant disparate, il est important de rappeler que le principe est la reconnaissance de plein droit de la décision judiciaire prononçant la kafala en Algérie ou au Maroc.

« il n'est pas rare que les administrations ignorant cette institution exigent cette exequatur... »

C'est la raison pour laquelle il peut être parfois utile de faire valoir cette circulaire auprès du service concerné.

Soit le T A de Nantes annule la décision de la CRRV et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa - dans ce cas la délivrance du visa n'est pas automatique , car il y a des délais d'exécution parfois très longs

Si la T A de Nantes confirme la décision de la CRRV le PB demeure.

#Meilleure réponseil y a 5 ans

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