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4 choses à savoir pour faire exécuter son divorce à l'étranger

Divorce / Exécution jugement de divorce, garde, pensions / Par Alexia.fr , Publié le 30/03/2018 à 17h33
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Avec la multiplication des mariages entre ressortissants de pays étrangers et des expatriations, il est de plus en plus courant qu’un des époux, au moins, parte s’installer à l’étranger après un divorce. Or, si le divorce a été prononcé par les autorités judiciaires françaises, il ne sera pas nécessairement reconnu de plein droit à l’étranger. Vous ne pourrez ainsi pas y exiger l’exécution des mesures prévues, qu’elles soient patrimoniales ou relatives à l’autorité parentale. Des accords et procédures existent cependant pour faciliter la reconnaissance et l’exécution des divorces français à l’étranger.

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Exequatur

Le principe général veut qu’une décision de justice française ne puisse pas faire l’objet d’une exécution forcée sur un territoire étranger, sans avoir préalablement été reconnue par les autorités du pays concerné. La procédure permettant la reconnaissance de décisions étrangères s’appelle l’exequatur. Cette procédure est propre à chaque Etat, mais consiste en général à vérifier que la décision concernée est bien exécutoire, a été rendue par une autorité compétente et n’est pas contraire à l’ordre public international.

Une fois l’exequatur obtenue, vous pourrez réclamer l’exécution de votre jugement de divorce devant les autorités du pays étranger, y compris donc le respect de votre droit de garde ou de visite, ainsi que des opérations de partage des biens immobiliers.

Union européenne

Depuis 2003, les décisions de justice rendues par un Etat membre sont en général automatiquement reconnues dans tout autre Etat membre. Pour être exécutée, la décision doit cependant être revêtue de l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire ne plus pouvoir faire l’objet de voie de recours (appel ou cassation). En matière de divorce, il est également nécessaire de demander à la juridiction française ayant rendu la décision la délivrance d’un certificat attestant notamment que la décision est bien exécutoire.

Une fois en possession de votre jugement de divorce et du certificat, il vous est possible d’en demander l’exécution dans l’Etat membre concerné.

Accords bilatéraux

En dehors de l’Union européenne, la France a également conclu de nombreux accords bilatéraux avec des pays étrangers afin d’y faciliter la reconnaissance et l’exécution de ses décisions de justice. Ces accords consistent pour la plupart à édicter des règles de compétences. Cela permet ainsi d’alléger voire supprimer les procédures d’exequatur afin que les décisions de justice françaises soient plus rapidement applicables. A titre d’exemple, des accords et conventions relatifs à la reconnaissance et l’exécution des jugements de divorce ont été signés avec l’Algérie, le Maroc ou encore les Etats-Unis.

Recouvrement des créances alimentaires

Un dispositif spécifique existe également pour permettre le recouvrement de créances alimentaires dues par un parent établi à l’étranger. En effet, devant la multiplicité des impayés par des débiteurs résidant à l’étranger, voire non localisables, et les difficultés pratiques et financières engendrées pour le parent créancier et les enfants, le Ministère des Affaires Étrangères a créé un Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) en charge de mettre en œuvre les procédures.

Qui contacter ?

Pour obtenir de l’aide dans vos démarches de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger, vous pouvez contacter le RCA :

  • par téléphone au 0143179001
  • par courriel à l’adresse suivante : Obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
  • ou par courrier à l’adresse suivante : Ministère des Affaires étrangères, Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, Service des conventions, des affaires civiles et l’entraide judiciaire, Sous-direction de la Protection des droits des personnes, Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA), 27, rue de la convention – CS 91 533 75732 Paris Cedex 15
Attention !

La reconnaissance et l’exécution à l’étranger des divorces par consentement mutuel extrajudiciaires soulève encore aujourd’hui de nombreuses questions. Si vous envisagez de divorcer par ce biais, il est conseillé de vous renseigner au préalable auprès des autorités du pays où vous aurez à faire appliquer votre divorce.

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