3 questions sur la procédure d'exequatur

La multiplication des divorces internationaux soulève de nombreuses questions pratiques et juridiques. En effet, en présence d’ex-époux de nationalité différente ou possédant des biens à l’étranger, il est alors souvent nécessaire de faire reconnaitre le jugement dans un autre pays que celui où il a été prononcé. Si des règles spéciales ont été mises en place au sein de l’Union européenne, l’exécution à l’étranger d’un jugement nécessite encore souvent de recourir à une procédure d’exequatur. Bien que cette procédure peut varier selon les pays, elle présente cependant des caractéristiques générales, que vous pourrez retrouver détaillées ci-dessous.

Qu'est-ce que la procédure d'exequatur ?

La procédure d’exequatur permet à un jugement étranger d’être reconnu et exécutoire sur le territoire du pays concerné. Lors de cette procédure, les autorités nationales vérifient que le jugement a bien été prononcé par une juridiction compétente et respecte l’ordre public international. Une fois l’exequatur obtenue, le justiciable peut alors bénéficier de tous les moyens légaux nationaux à sa disposition pour faire exécuter de force les mesures contenues dans la décision en question. Dans le cas d’un divorce, il pourra s’agir par exemple de recourir à des procédures civiles d’exécution, telles que des saisies, pour obtenir le paiement de pensions alimentaires.

La procédure d'exequatur est-elle obligatoire ?

La procédure d’exequatur n’est pas en soi obligatoire. Dans certains cas, elle n’est même pas nécessairement requise pour faire exécuter un jugement étranger. Ainsi, en matière matrimoniale, les jugements rendus dans un pays membres de l’Union européenne, hormis le Danemark, sont reconnus exécutoires de plein droit sur le territoire des autres États-membres, exception faite du Danemark. Aucune procédure d’exequatur n’est pour cela nécessaire.

Dans d’autre cas, obtenir l’exequatur peut par contre être indispensable pour pouvoir faire exécuter, voire seulement reconnaitre, son jugement. Elle sera alors parfois nécessaire pour faire modifier son état civil et pouvoir se remarier, mais surtout pour réclamer l’application des décisions prévues par le divorce, en matière patrimoniale ou d’autorité parentale.

Comment se déroule la procédure d'exequatur ?

Chaque pays possède sa propre procédure d’exequatur. Cette dernière peut être prise en charge par les juridictions judiciaires ou, plus rarement, par les autorités publiques. En Algérie par exemple, la demande d’exequatur d’un jugement de divorce est examinée par le juge du statut personnel du lieu de naissance du demandeur. De nombreuses conventions internationales ont de plus été signées entre certains pays pour alléger la procédure d’exequatur des jugements rendus sur leurs territoires réciproques. En matière de divorce, il existe notamment des conventions facilitant l’exequatur entre la France et le Maroc, la France et le Mexique, la France et la Russie ou encore la France et les États-Unis.