Caractère impératif de la tentative de conciliation

Par Maître YADAN PESAH, Avocat Publié le 19/02/2016 à 11h58

Une demande en divorce ne peut être examinée dès lors que les juges n'ont pas constaté que les époux s'étaient adonnés à une tentative de conciliation, celle-ci ne pouvant être implicitement déduite du contexte.

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Obligation de conciliation

L'article 252 du Code civil dispose que : " Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. ". L'objet de cette procédure de conciliation est, non plus d'essayer d'amener les époux à renoncer au divorce, mais de trouver un accord sur les conséquences de leur séparation. Cette étape n'en est pas moins essentielle.

Décision de la Cour

Ainsi, les juges ne peuvent pas examiner la demande en divorce si aucune tentative de conciliation n'a été entreprise. Ils ne peuvent pas non plus déduire du contexte que la non-conciliation est implicite. En l'espèce, un débat avait été engagé sur la recevabilité de la demande sans même que le juge ait tenté de concilier les époux. La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel qui tranche sur le fond (la recevabilité) sans avoir respecté cette étape.

Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°14-28.296

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