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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Papiers à fournir pour divorcer : Quels sont les documents nécessaires pour constituer votre dossier de divorce ?

Papiers à fournir pour divorcer : Quels sont les documents nécessaires pour constituer votre dossier de divorce ?

Si vous souhaitez divorcer rapidement, vous devez préparer l'ensemble des documents indispensables pour constituer votre dossier de divorce avant d'entamer la procédure.

Ces documents serviront à votre avocat pour valider l'équilibre de votre accord et pour vous conseiller au mieux.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Continuer

Quels sont les documents qui vous seront demandés ?

La liste exacte des papiers à fournir vous sera fournie par votre avocat, mais vous pouvez d'ores et déjà commencer à réunir les documents pour pouvoir lui fournir le plus rapidement possible.

Attention, certaines pièces ont une durée de validité, nous vous conseillons d'attendre d'avoir entamé la procédure pour faire la demande aux organismes devant vous les fournir.

Peu importe votre situation personnelle, vous devrez fournir :
- Une copie de toutes les pages du livret de famille
- Une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois (Attention nous vous conseillons d'attendre d'avoir entamé la procédure pour faire la demande à la mairie de votre mariage afin de ne pas fournir une pièce périmée à votre avocat)
- Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois (Attention nous vous conseillons d'attendre d'avoir entamé la procédure pour faire la demande à la mairie de naissance afin de ne pas fournir une pièce périmée à votre avocat)
- Une copie de votre pièce d'identité
- Une copie de votre dernier avis d'imposition
- Un justificatif de domicile
- Une copie des 3 derniers justificatifs de revenus

Si vous avez des enfants mineurs :
- Une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois de chaque enfant mineur (Attention nous vous conseillons d'attendre d'avoir entamé la procédure pour faire la demande à la mairie de naissance afin de ne pas fournir une pièce périmée à votre avocat)
- Formulaire d'information aux enfants mineurs doués de discernement (pour les enfants âgés de plus de 7 ans)

Si vous avez fait un contrat de mariage :
- Copie du contrat de mariage

Si vous avez des crédits ou des dettes :
- Un justificatifs de chaque crédit et chaque dette en cours (contrat, tableau d'amortissement...)

Si vous avez ou avez eu des biens immobiliers :
- Une copie des actes de vente ou d'achat de chaque biens immobiliers

Si vous êtes hébergés chez un tiers :
- Une attestation d'hébergement faites par votre hébergeur
- Une copie de la pièce d'identité de votre hébergeur

Cette liste de pièce à fournir n'est pas exhaustive et peut varier en fonction de votre situation personnelle et de votre avocat, mais en préparant ces documents vous devrez accélérer votre procédure de divorce et maximiser vos chances de divorcer pas cher.

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