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Fiche pratique rédigée par Maître Chloé DAUBIé
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Les réductions de peine, comment ça marche ?

Pénal / Juge d'application des peines / Par Alexia.fr , Publié le 29/06/2016 à 17h26
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Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement peuvent voir cette peine réduite, grâce au mécanisme des réductions de peine.

Toute personne condamnée bénéficie dès son incarcération d'un crédit de réduction de peine, qu'elle peut perdre en cas de mauvaise conduite. Elle peut en outre se voir accorder des réductions supplémentaires, si son comportement en détention le justifie.

Les crédits de réduction de peine

Chaque personne condamnée et incarcérée bénéficie d'un crédit de réduction de peine de trois mois pour la première année et deux mois pour les années suivantes.

Lorsque la peine à exécuter est inférieure à un an, ce crédit est égal à sept jours par mois.

En cas de peine mixte (mélange de sursis et de prison ferme), le calcul des crédits se réalise uniquement sur la partie ferme, sauf révocation du sursis.

Ces crédits peuvent être supprimés par le Juge d'application des peines (JAP) en cas de "mauvaise conduite" en détention. Cette suppression peut tout à fait se cumuler avec une mesure disciplinaire, sanctionnant les mêmes faits.

Ils peuvent également être supprimés si le condamné récidive alors qu'il a été libéré grâce aux réductions de peine ou s'il ne respecte pas le traitement proposé par le juge en matière de délit sexuel.

Les réductions de peine supplémentaires

En plus de ces crédits, les condamnés qui "manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale" (succès à un examen, participation à des activités culturelles, effort dans l'indemnisation des victimes...) peuvent bénéficier de réductions supplémentaires, dont la durée peut aller jusqu'à trois mois par année d'incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.

Chaque année la Commission de l'application des peines examine la situation des condamnés et rend un avis, en fonction duquel le JAP peut accorder une réduction supplémentaire.

Par Maître Chloé DAUBIé
Avocat au barreau de LYON
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