LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE

J'ai été arrêté au volant en état d'ivresse. Après ma garde à vue le commissariat m'a remis une convocation en vue d'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, qu'est-ce que cela veut dire?

La

comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité concerne les personnes

qui reconnaissent les faits qui leur sont reprochés lors de la garde à vue.

Elle

s'applique pratiquement à tous les délits dès l'instant où la peine encourue

est inférieure à 5 ans.

C'est

le Procureur de la République qui choisit de convoquer le prévenu en CRPC.

Aussi,

les convocations en vue d'une CRPC interviennent souvent pour des conduites

sans permis ou en état d'ivresse dans la mesure où l'infraction est, dans ces

cas précis, évidente et peu contestable.

Attention,

la présence de l'avocat lors de la procédure de CRPC est obligatoire.

Comment se passe l'audience de CRPC ?

La

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité se déroule en deux

étapes.

Tout

d'abord, le prévenu va comparaître avec son avocat devant le Procureur de la

République et non devant un juge du siège. Le Procureur de la République va

proposer au prévenu, par l'intermédiaire de son avocat, une sanction pénale en

réponse à l'infraction commise.

Une

négociation commence alors entre l'avocat et le Procureur afin de trouver un

accord sur la peine la plus adaptée au prévenu au regard de l'infraction mais

aussi de la personnalité de son auteur. Seul l'avocat, professionnel du droit,

est en mesure de contester la proposition de peine du Procureur.

Ensuite,

dès qu'un accord a été trouvé avec le Procureur de la République, le prévenu et

son avocat se présentent devant un Juge " homologateur " qui va

valider ou non l'accord entre les parties. Seule l'homologation donne force de

chose jugée à l'accord intervenu.

Enfin,

dans le cas où le Juge refuserait d'homologuer, le prévenu serait

automatiquement renvoyé devant le Tribunal correctionnel et ne pourrait plus

bénéficier de la procédure de CRPC.

Quels sont les risques d?une telle procédure ?

Dans

la majorité des cas, les sanctions en CRPC sont plus faibles que celles prononcées

par le Tribunal Correctionnel.

Aucun

mandat de dépôt ne peut être prononcé lors de cette procédure.

Le

prévenu ne risque donc pas d'aller en prison s'il fait l'objet d'une CRPC.

quoiqu'il en soit, le prévenu conserve jusqu'au dernier moment la possibilité de refuser la peine proposée par le procureur ou peut décider de réfléchir et son affaire est reportée à 15 jours.

Si la peine proposée est refusée par le prévenu, le dossier sera renvoyé devant le Tribunal correctionnel.