La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure visant à faire cesser les poursuites judiciaires à votre encontre suite à la commission d'un délit.
Elle peut être proposée à l'initiative du procureur de la République.
Cette procédure implique que vous reconnaissiez les faits reprochés.
En contrepartie, le procureur de la République vous propose une peine que vous êtes libre d'accepter ou non.
En cas de refus de la proposition, vous serez convoqué à une audience correctionnelle.
