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Etre indemnisé suite à une infection nosocomiale

Dommage corporel / Accident médical / Par Alexia.fr , Publié le 04/11/2016 à 16h22
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Le juge administratif a été le premier à reconnaître l'existence d'une responsabilité aggravée de l'hôpital en cas d'infection nosocomiale. Ce régime de responsabilité a connu une évolution de la preuve de la faute lourde à la mise en place d'une présomption de faute.

Depuis les années 1990, le Conseil d'Etat juge que l'établissement hospitalier est reponsable des infections nosocomiales au titre d'une présomption de faute dans l'organisation du service hospitalier à qu'il incombe de fournir un matériel et des produits stériles. Les conditions d'hospitalisation suffisent à révéler une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier. Dès lors qu'il n'est pas possible de rattacher l'infection à une cause précise l'infection est réputée nosocomiale.

En matière de droit privé, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le corps médical répond des dommages causés aux patients à l'occasion de l'acte médical, au titre du contrat de soins, qui comporte une obligation accessoire de sécurité, dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.

Depuis la loi du 4 mars 2002, les établissements, services et organismes de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la peuvre d'une cause étrangère. Les dommages correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25% ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

Le critère de la gravité de l'infection

Concernant les infections aux conséquences les moins graves, c'est-à-dire celles entraînant une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique inférieure à 26%, la loi consacre une obligation de sécurité de résultat mais seulement à la charge des établissements de soins. Les médecins sont donc soumis au régime de la faute à prouver. Autrement dit, dans ce cas, le patient devra démontrer le manquement commis par le praticien. C'est le même régime qui s'applique pour les cabinets médicaux. Par conséquent, un médecin ne peut pas être solidairement responsable avec l'établissement du seul fait qu'une infection s'est déclarée. Toutefois, la responsabilité de l'établissement au titre d'une infection nosocomiale n'est pas exclusive de la faute du praticien dès lors que le lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par la victime est préalablement démontré. A fortiori, les fautes commises par le chirurgien, à l'origine exclusive de l'infection, exonèrent la clinique.

Concernant les infections nosocomiales graves, c'est-à-dire celles ayant entraîné une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique égale ou supérieure à 26%, le Code de la santé publique prévoit qu'elles sont prises en charge par la solidarité nationale. Toutefois, il est important de préciser que l'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) est limitée, en cas d'infection grave, aux préjudices subis par les victimes ou à défaut par leurs ayants droit en cas de décès. Autrement dit, les ayants droit d'un patient non décédé ne peuvent obtenir réparation de leurs dommages par ricochet qu'auprès de l'établissement de soins.

L'imputabilité de l'infection

Il ne suffit pas que l'infection se soit déclarée à l'occasion d'un acte ou d'un séjour hospitalier pour ouvrir droit à indemnisation. En effet, en matière d'infection contractée au sein d'un établissement de soins, le patient doit préalablement démontrer son caractère nosocomial pour bénéficier de cette présomption. Ces présomptions doivent être graves, précises et concordantes c'est-à-dire rattacher l'infection dont le patient se plaint à l'acte médical ou au séjour hospitalier.

En cas de contaminations transfusionnelles ou de séjours au sein de plusieurs établissements hospitaliers, les juges admettent que lorsqu'un fait dommageable est le résultat de plusieurs causes, chacune d'elles doit être considérée comme source de responsabilité.

Par Maître Léna DENICOURT
Avocat au barreau de MARSEILLE
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