Obtenir réparation d'un accident médical grâce à la procédure CCI
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Accident médical, infection nosocomiale, effet indésirable d'un médicament ou d'un vaccin... Vous êtes victime d'un dommage lié à des soins de santé ? La procédure devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) peut vous permettre d'obtenir une indemnisation, sans avoir à engager un procès.
Une procédure amiable, rapide... et gratuite
Créées par la loi du 4 mars 2002, les CCI ont pour mission d'offrir aux victimes d'accidents médicaux une alternative aux tribunaux, plus souple et plus accessible. Contrairement à une action en justice, la procédure CCI est entièrement gratuite pour le patient : aucun frais de dossier, aucune avance de frais d'expertise, aucun honoraire versé à la Commission.
Dès le dépôt du dossier, la CCI examine si les conditions de recevabilité sont remplies, notamment le critère de gravité du dommage (invalidité, arrêt de travail prolongé, troubles graves dans les conditions de vie, décès?).
Un avis d'expert en toute indépendance
Lorsque le dossier est jugé recevable, la CCI ordonne une expertise médicale indépendante, financée par l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux). Cette expertise est une étape déterminante : elle permet d'évaluer la nature du dommage, son lien avec les soins reçus, et les responsabilités éventuelles (établissement de santé, praticien, aléa thérapeutique...).
C'est sur la base de ce rapport que la Commission rend un avis d'indemnisation, qui peut ouvrir la voie à une proposition amiable d'indemnisation par l'assureur du professionnel de santé, ou par l'ONIAM en cas de responsabilité sans faute.
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
Même si la procédure est conçue pour être accessible, la présence d'un avocat peut faire toute la différence. Dès le dépôt du dossier, l'avocat veille à formuler les demandes de manière juridiquement solide, à préparer l'expertise dans l'intérêt de la victime (en lien avec un médecin-conseil si besoin), et à négocier les offres d'indemnisation dans les meilleures conditions.
En cas de refus d'indemnisation ou de proposition manifestement insuffisante, l'avocat peut engager une procédure contentieuse devant les juridictions civiles ou administratives.
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