Le passeport-talents : la création d'une nouvelle carte de séjour pluriannuelle

Quelle est la durée du passeport-talents ?

Le passeport-talents est une carte pluriannuelle.

Il est codifié à l'article l'article L.313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le passeport-talents est délivré pour une durée maximale de quatre ans.

La carte pluriannuelle permet donc d'éviter de se rendre à la préfecture chaque année pour faire renouveler son titre de séjour.

Le but de la réforme : réduire les démarches administratives pour les étrangers et éviter les files d'attente dans les préfectures.

Qui peut demander le passeport-talents ?

• L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et qui a obtenu au minima un MASTER ou qui exerce des fonctions de recherche dans une jeune entreprise innovante (domaine de recherche et de développement),
• L'étranger qui exerce un emploi hautement qualifié (en CDI ou CDD supérieur à 1 an) et qui a obtenu un diplôme après au moins trois années d'études supérieures (exemple : LICENCE 3) ou a une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable,
• L'étranger qui justifie avoir séjourné au moins 18 mois dans un autre Etat membre de l'UE avec une "carte bleue européenne" obtient la même carte de séjour (sous réserve qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France),
• L'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins 3 mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France,
• L'étranger qui a obtenu au minima un MASTER et qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé,
• L'étranger qui a obtenu au minima un MASTER ou qui atteste d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable et qui, justifiant d'un projet économique réel et sérieux, créer une entreprise en France,
• L'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public,
• L'étranger qui procède à un investissement économique direct en France,
• L'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe,
• L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète ou qui est auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique,
• L'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif.

Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice