Le contrat d'assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s'engage, envers le souscripteur, à payer, à terme, une rente viagère ou un capital à un bénéficiaire, moyennant le paiement de primes.
AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Le souscripteur et l'assuré
Le souscripteur est la personne qui contracte avec l'assureur en vue de garantir un risque de décès et/ou de survie de l'assuré, en contrepartie de primes.
Toute personne ayant la capacité juridique de souscrire un contrat peut souscrire un contrat d'assurance-vie (y compris mineur représenté par son parent, majeur placé sous tutelle représenté par son tuteur, personne morale représenté pas son dirigeant).
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L'assuré est en général le souscripteur lui même, mais il peut être une tierce personne. Dans ce dernier cas, il doit :
- Donner son consentement écrit,
Avoir au moins 12 ans (jusqu'à sa majorité, l'accord écrit des parents ou du tuteur est obligatoire), ne doit pas être un majeur sous tutelle ou curatelle.
Par ailleurs, il faut l'accord de l'assuré tierce personne pour la plupart des actes du contrat.
Le bénéficiaire du contrat d'assurance vie
Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires auxquels l'assureur va verser le capital ou la rente prévue au contrat.
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La désignation du bénéficiaire est libre, le souscripteur peut donc désigner toute personne qu'elle soit ou non un membre de sa famille, y compris l'assuré lui-même.
Le bénéficiaire peut être désignée nommément, ou de façon abstraite ("mon conjoint", "mes enfants"...).
Attention !
En principe, le souscripteur peut modifier la personne du bénéficiaire.
Toutefois, depuis la loi du 17 décembre 2007 modifiant l'article L. 132-9 du code des assurances, si ce dernier accepte le bénéfice de l'assurance, alors la clause désignant le bénéficiaire devient irrévocable.
Cela signifie que, même en cas de changement d’avis ou de situation, le souscripteur ne pourra plus modifier la personne du bénéficiaire qu'avec l’accord de celui-ci (ceci n'est valable que pour les acceptations survenues après cette date).
Les différents types de contrat d'assurance-vie
On distingue trois types de contrat :
• Les contrats d'assurance "en cas de vie". Il s’agit pour le souscripteur de garantir le paiement à son profit d'un capital ou le service d'une rente s’il vit encore à une certaine date. En cas de décès avant l'échéance, rien n'est dû à la succession.
• Les contrats d'assurance "en cas de décès". Ces contrats garantissent le paiement, en cas de décès de l'assuré, d'un capital au bénéficiaire désigné, si le décès intervient avant une certaine date (contrat d'assurance temporaire de décès), ou quelque soit la date du décès (contrat d'assurance décès vie entière).
• Les contrats d'assurance "vie et décès". Ces contrats sont mixtes en ce qu’ils couvrent le risque de vie et celui de décès de l'assuré. L’assureur s'engage alors à payer un capital ou une rente soit à l'assuré lui-même à la date prévue au contrat (s’il est vivant) soit à un tiers en cas de décès de l’assuré avant cette date.
Fonctionnement du contrat d'assurance-vie
Les sommes versées par le souscripteur sont placées et rémunérées.
Certains contrats, tels que les assurances temporaires en cas de décès, sont non-rachetables, ce qui signifie que le capital y est bloqué jusqu'à l'échéance (sauf dans certains cas exceptionnels tel que le décès du conjoint, Cf. article 132-23 du CGI).
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D'autres sont rachetables : ainsi, le souscripteur peut, à tout moment, retirer tout ou partie de son épargne.
En cas de décès de l'assuré, les bénéficiaires reçoivent l'intégralité des capitaux avec une fiscalité successorale avantageuse.
Attention !
En cas de prédécès de tous les bénéficiaires, les sommes investies sur le contrat d’assurance-vie réintégrent la succession. Les héritiers ne bénéficient plus de la fiscalité avantageuse du contrat d'assurance-vie.
Il serait donc préférable de désigner plusieurs bénéficiaires.
Bon à savoir
Une fois le contrat d'assurance-vie signé, vous avez 30 jours à partir de la conclusion du contrat pour revenir sur votre décision.
L'assureur devra vous restituer l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation. Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.
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