Sinistre automobile : est-il possible de contester les conclusions de l'expert ?
Sujet (Cloturé) initié par dominique, il y a 3 ans - 10682 vues
Bonjour, une question concrète. j'ai eu un sinistre et je ne suis pas en tord. le coté droit du par choc est endommagé. le montant des réparation est de 400€. l'expert ne veux pas faire remplacer et réparer, car il était déjà endommagé coté gauche. il me propose 125€. Ma question. Est ce que la Réparation complète doit être effectué à la charge de l'assureur, sachant que le remplacement du par choc est nécessaire pour réparer le coté droit? Quel autre solution ou montant serait envisageable? Merci pour votre réponse.
Pour répondre à votre question, il convient de se référer à la police que vous avez souscrite auprès de votre assureur. Souvent, la vétusté est prise en compte, outre une franchise, ce qui a pour conséquence une prise en charge partielle par l'assurance du coût des réparations.
Je me tiens à votre disposition pour étudier votre contrat, le cas échéant.
je vous remercie pour votre réponse. je vais consulter ma police d'assurance et je n'ai pas de franchise . peux t'on contesté le montant déterminé par l'expert et de quelle manière. cordialement
Si votre police justifie de contester le montant, alors vous pouvez adresser un courrier à votre assurance pour contester les conclusions de l’expert. Le contrat peut également prévoir certains délais ou formes de contestation. Bien cordialement , Quentin Vigié
Attention, la réponse de Me VIGIé n est valable que dans l hypothèse où vous n êtes pas victime d un accident impliquant une tierce personne.
Dans le cas inverse: Ce n est pas la lecture de votre contrat d assurance qui vous apportera une réponse, mais les règles de Droit applicables à la responsabilité Civile du tiers, à savoir: Le principe de réparation intégrale.
Suivant ce principe, concrètement:
- Si vous pouvez réparer votre pare choc comme avant le sinistre avec les 125€ = la décision de votre assureur est fondée.
- Si par contre vous êtes obligé de mettre la main au portefeuille pour vous replacer dans la même situation qu avant le sinistre et ce, peu importe la raison invoquée (précédent accident, vétusté, etc..) = la décision de votre assureur est en infraction avec le droit applicable (à la lecture de votre récit, vous êtes vraisemblablement dans ce dernier cas).
Vous avez raison, j'ai eu peut-être une lecture biaisée des circonstances de l'accident.
Si vous évoquez un accident de la circulation, la loi Badinter de 1985 impose dans ce cas le principe de réparation intégrale, et la jurisprudence refuse d'appliquer un coefficient de vétusté.
S'il s'agit d'un sinistre sans lien avec la loi de 1985, comme par exemple des dégradations de votre véhicule par un piéton sur un parking, les règles précédemment évoquées s'appliquent.
bonjour, si j'ai bien compris, comme le sinistre est un accident de la circulation et que je ne suis pas en tord, je peux évoqué la loi de 1985 qui impose la réparation intégrale du par choc malgré sa vétusté ? merci encore. Dominique
Le principe de réparation intégral (qui vous permet de prétendre à une indemnité vous replaçant dans la même situation qu avant le sinistre), ne dépend pas d une loi en particulier (comme la Loi du 05/07/1985 dites: « Badinter »).
C est un principe prétorien (création de la jurisprudence), qui s attache à la notion de Responsabilité Civile en général et ce, peu importe sa source.
En d autres termes: Peu importe l origine de vos dommages ( implication d un véhicule tiers, voiture griffée par un passant, arbre du voisin qui tombe sur votre véhicule, etc...)
Et peu importe la Loi qui vous permet de réclamer une indemnité auprès d un tiers (Badinter, 1240 du Cciv, 1241, 1242, etc...): Si un tiers identifié est responsable de vos dommages et qu un recours est possible = le principe de réparation intégrale s applique et vous pouvez exiger qu il ne soit pas tenu compte de la dépréciation sur votre bien, si la déduction de cette dernière, ne vous permet pas de vous replacer matériellement, dans la même situation qu avant le sinistre.
L’origine du dommage importé pour l’assurance. Si le tiers est toujours tenu à réparation intégrale, ce n’est pas le cas de l’assureur de la victime, comme dans le cas d’un véhicule incendié ou griffé. Cordialement.
Avec un tiers en face, peu importe l origine du sinistre = L assureur de la victime devra la représenter dans le cadre d une garantie « défense et recours » (qui est de la protection juridique).
Or, dans ce cadre, la réclamation faite par l assureur, au nom de son assuré, ne sera pas fondée sur les termes de son contrat, mais suivant son droit à indemnisation par rapport au tiers, qui sera forcément associé au principe de réparation intégrale.
In fine, peu importe l origine donc: l indemnité allouée à la victime se fera suivant ce principe et il appartiendra à l assureur de la faire réussir.
Connaitre les conditions d indemnisation dans son contrat d assurance n a d intérêt que dans l application des assurances de choses (principe indemnitaire) en dehors de toute possibilité de recours contre un tiers.
bonjour, c'est un peu du charabia pour moi mais j'ai trouvé un accord avec mon assureur,. on peux que mon soucis est résolu. merci pour votre aide. Dominique
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