Bonjour,
Vous avez raison, j'ai eu peut-être une lecture biaisée des circonstances de l'accident.
Si vous évoquez un accident de la circulation, la loi Badinter de 1985 impose dans ce cas le principe de réparation intégrale, et la jurisprudence refuse d'appliquer un coefficient de vétusté.
S'il s'agit d'un sinistre sans lien avec la loi de 1985, comme par exemple des dégradations de votre véhicule par un piéton sur un parking, les règles précédemment évoquées s'appliquent.
Merci FRDA pour votre relecture.
Bien cordialement,
Quentin Vigié
bonjour, si j'ai bien compris, comme le sinistre est un accident de la circulation et que je ne suis pas en tord, je peux évoqué la loi de 1985 qui impose la réparation intégrale du par choc malgré sa vétusté ? merci encore. Dominique
Bonjour,
C'est en effet l'idée, dans ce cas de figure.
Bien cordialement,
Quentin Vigié
Bonjour,
Le principe de réparation intégral (qui vous permet de prétendre à une indemnité vous replaçant dans la même situation qu avant le sinistre), ne dépend pas d une loi en particulier (comme la Loi du 05/07/1985 dites: « Badinter »).
C est un principe prétorien (création de la jurisprudence), qui s attache à la notion de Responsabilité Civile en général et ce, peu importe sa source.
En d autres termes:
Peu importe l origine de vos dommages ( implication d un véhicule tiers, voiture griffée par un passant, arbre du voisin qui tombe sur votre véhicule, etc...)
Et peu importe la Loi qui vous permet de réclamer une indemnité auprès d un tiers (Badinter, 1240 du Cciv, 1241, 1242, etc...): Si un tiers identifié est responsable de vos dommages et qu un recours est possible = le principe de réparation intégrale s applique et vous pouvez exiger qu il ne soit pas tenu compte de la dépréciation sur votre bien, si la déduction de cette dernière, ne vous permet pas de vous replacer matériellement, dans la même situation qu avant le sinistre.
Cdt,
L'origine du dommage importé pour l'assurance. Si le tiers est toujours tenu à réparation intégrale, ce n'est pas le cas de l'assureur de la victime, comme dans le cas d'un véhicule incendié ou griffé.
Cordialement.
Avec un tiers en face, peu importe l origine du sinistre = L assureur de la victime devra la représenter dans le cadre d une garantie « défense et recours » (qui est de la protection juridique).
Or, dans ce cadre, la réclamation faite par l assureur, au nom de son assuré, ne sera pas fondée sur les termes de son contrat, mais suivant son droit à indemnisation par rapport au tiers, qui sera forcément associé au principe de réparation intégrale.
In fine, peu importe l origine donc: l indemnité allouée à la victime se fera suivant ce principe et il appartiendra à l assureur de la faire réussir.
Connaitre les conditions d indemnisation dans son contrat d assurance n a d intérêt que dans l application des assurances de choses (principe indemnitaire) en dehors de toute possibilité de recours contre un tiers.
Cdt,
bonjour, c'est un peu du charabia pour moi mais j'ai trouvé un accord avec mon assureur,. on peux que mon soucis est résolu. merci pour votre aide. Dominique
