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En quoi consiste la composition pénale ?

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 03/08/2015 à 14h20
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La composition pénale permet d'éviter un procès pénal. En mettant en oeuvre cette procédure, le procureur de la République peut proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à l'auteur de certaines infractions. Elle peut être proposée tant qu'un procès n'a pas été engagé.

La composition pénale ne peut pas être mise en place sans l'accord du prévenu. D'autres conditions sont également à respecter : le prévenu doit reconnaitre les faits qui lui sont reprochés et être âgé de plus de 13 ans. Enfin, la composition pénale ne peut pas être ouverte si l'infraction commise est un crime, un homicide involontaire, un délit faisant encourir au prévenu plus de cinq ans d'emprisonnement, un délit de presse ou un délit politique.

Les mesures alternatives pour les délits ou les contraventions sont variés : amendes, travail non rémunéré (dont la durée est encadrée), stage de citoyenneté, une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, remise de son permis, ...

Si la victime est identifiée, le produreur est dans l'obligation de proposer au prévnu la réparation des dommages causés.

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