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L'obligation ou non de dénoncer le conducteur du véhicule lors de l'infraction

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 05/10/2011 à 16h34
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Que faire si j'ai reçu une contravention pour une infraction que je n'ai pas commise ?

Il y a 3 possibilités :
- payer l'amende et donc perdre le(s) point(s);
- dénoncer le conducteur (qui devra payer l'amende et perdra le(s) point(s));
- encore contester l'infraction en ne dénonçant pas le conducteur (et donc être seulement redevable de l'amende en tant que titulaire de la carte grise).

Si je paye directement l’amende, vais-je perdre des points ?

Le fait de payer l'amende emporte la reconnaissance de l'infraction. Vous perdrez alors le(s) point(s) prévus pour l'infraction. Vous ne pourrez plus contester la contravention par la suite.

Si je dénonce le conducteur, va-t-il perdre de points ?

Si vous dénoncez le conducteur, au moyen du formulaire d'exonération joint à l'avis de contravention, il recevra chez lui l'avis de contravention. Il sera alors redevable de l'amende et perdra le(s) point(s) associés à l'infraction.

Que faire si je ne veux pas dénoncer le conducteur, mais que je ne veux pas perdre mes points ?

Il faut contester l'amende par courrier recommandé à l'adresse indiqué sur l'avis en expliquant que vous n'étiez pas au volant de votre véhicule ce jour là. Il est préférable de pouvoir apporter des preuves de vos dires (soit en prouvant que vous étiez ailleurs, soit au moyen de la photo du radar prise par l'arrière qui n'établit pas qu'il s'agit de vous...).

Il n'est pas prévu par le code de procédure pénale d'obligation de dénoncer une personne ayant commis une contravention, vous n'êtes donc pas obligé de dénoncer le conducteur qui a commis l'infraction.

Par contre en votre qualité de titulaire de la carte grise, vous serez redevable de l'amende, mais ne perdrez pas de points et on ne pourra pas vous appliquer de peines complémentaires (suspension ou annulation de permis...).

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