Alexia.fr
Quelle est la différence entre main courante et plainte ?
Besoin d'un avocat en droit pénal ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
La main courante
- dater le jour et l’heure de la déclaration, - pour prouver ces faits dans le cadre d’une procédure future.
- au commissariat de police, - ou à la brigade de gendarmerie.
Attention ! Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction. Ils sont: - doublés pour certains délits ou crimes, - commis sur un mineur, - et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime La plainteLa plainte est une démarche qui tend à poursuivre l’auteur de faits délictueux, en justice pour le faire condamner à une peine et/ou à verser des dommages et intérêts.
- au commissariat de police, - ou à la brigade de gendarmerie, - qui la transmet au procureur de la République. Elle peut aussi être directement adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du département.
- donner suite à la plainte et engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits. - classer l’affaire sans suite (faute de preuve notamment). - mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites (comme une médiation, un rappel à la loi ou une composition pénale). Bon à savoir
Grâce au jour et à l’heure de la déclaration, l’enregistrement de l’évènement par la force publique peut constituer un début de preuve dans une procédure future, civile ou pénale. Comment porter plainte?
- toute personne victime d'un comportement puni par la loi. (contravention, délit ou crime). - une personne mineure peut porter plainte seule ou être accompagnée d'un parent ou de son tuteur.
La personne qui porte plainte dispose de délais au-delà desquels elle perd ses droits à saisir la justice pénale :
Zoom
Déposer une pré-plainte en ligne permet de signaler immédiatement des faits et de réduire le temps d'attente au commissariat. Après cette étape, un rendez-vous est donné pour le dépôt auprès d'un agent des forces de l'ordre. Elle a alors une valeur judiciaire à ce moment là (à la signature du procès verbal). Ce n'est possible que pour les atteintes aux biens commises par des inconnus (par exemple : vols, escroqueries, agressions...) La plainte devant le Doyen des juges d'instructionLe Doyen des juges d'instructions est le magistrat le plus ancien de la fonction, il s'occupe des affaires pénales les plus complexes (affaires pour lesquelles uen enquête est nécessaire car les conditions de l'infraction ne sont pas clairement établies).
- si le Procureur décide de classer l’affaire sans suite, - le plaignant peut quand même reprendre l’initiative d’un procès, - en portant plainte directement auprès du Doyen des juges d’instruction.
- l'avocat de la victime lui fait signer une lettre-plainte - avec la mention de "plainte avec constitution de partie civile", - envoyée par lettre simple en recommandée, -au greffe du Tribunal de grande instance du domicile de la personne dont l'infraction est reprochée.
- il peut être exigé du plaignant le versement d’une somme d’argent,
- afin d’éviter les plaintes abusives, - le plaignant pourra en être dispensé s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.
- le juge d'instruction nomme un magistrat chargé d'ouvrir une instruction judiciaire. - il est possible pour l'auteur de la plainte, d'intervenir, d'être entendu par le juge d'instruction, - le magistrat instructeur peut demander des investigations, à entendre les témoins.
Le magistrat prononce soit une ordonnance de renvoi (l'auteur présumé des faits est renvoyé devant le tribunal correctionnel) ou un non lieu et le dossier est définitivement classé. A noter
Lorsqu'une plainte a été classée sans suite, il est alors possible d'exercer un recours contre cette décision devant le Doyen des juges d'instruction.
A voir également
4 janv. 2018 ... L'employeur doit dénoncer son salarié, dans un délai de 45 jours à compter de l' envoi de...
28 déc. 2017 ... ... chef d'entreprise d'avoir à dénoncer l'auteur d'une infraction routière relevée lors de...
8 août 2013 ... Vous recevez un PV chez vous et ne souhaitez pas perdre de points ou n'avez pas commis...
Voir plus de contenus
26 oct. 2016 ... ... adopté la proposition qui avait été faite d'obliger l'employeur à dénoncer son salarié...
26 mars 2018 ... Désormais, afin d'inciter les employeurs à dénoncer les salariés ayant commis une infraction...
8 juin 2017 ... Les Infractions pénales au cours du divorce : faux, calomnie, escroquerie, fraude. .. et plus...
Voir plus de contenus
Je souhaite savoir si un employeur à l'obligation de dénoncer un de ses salariés qui a été ..... Dénonciation...
5 oct. 2011 ... dénoncer le conducteur (qui devra payer l'amende et perdra le(s) point(s)); - encore...
Je dirige une entreprise et depuis le 1er janvier 2017 je dois dénoncer mes employés en cas d'infraction...
Questions résoluesEst-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Avocats les plus actifs
|
![]() | Alexia.fr |
![]() |
|
| |