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Que faire en cas de non respect de la date de livraison?

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 20/03/2008 à 17h50
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Conseil Pratique

Si la commande est d’un montant supérieur à 500 euros, l’indication d’une date précise de livraison est une obligation pour le professionnel (article L.114-1 du Code de la consommation). Mais, même pour une commande d’un montant inférieur, il est prudent d’exiger du professionnel qu’il indique un délai de livraison.

Le bon de commande comporte une date limite de livraison

La date indiquée dans le bon de commande doit alors être respectée. Que faire si ce n’est pas le cas ?

  • Réclamation amiable auprès du vendeur
Le consommateur peut s’adresser directement au vendeur et lui réclamer l’exécution du contrat sur le fondement de l’article 1610 du Code civil. Cette réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (voir modèle « LRAR – Retard de livraison - mise en demeure d’exécuter le contrat »).
  • Action judiciaire
En cas d’inefficacité d’un tel courrier, le consommateur peut saisir le juge d’une demande  soit d’exécution forcée du contrat, soit de résolution du contrat (pour qu’il soit anéanti).
Le consommateur peut également, si le montant du litige ne dépasse pas 10.000 euros, exiger la livraison de la marchandise en utilisant la procédure dite "d'injonction de faire".
Il peut également demander :
- des dommages-intérêts, si le retard de livraison lui a causé un préjudice ;
- la restitution au double des sommes qu’il aurait, le cas échéant, versé au professionnel au moment de la conclusion du contrat (article L.114-1 du Code de la consommation).
  • Procédure de dénonciation du contrat
La procédure judiciaire étant contraignante, la loi offre une autre option au consommateur : il peut  dénoncer le contrat en cas de dépassement de la date de livraison ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. (article L.114-1 du Code de la consommation).
Le consommateur peut exercer ce droit de dénoncer le contrat dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date prévue d’exécution du contrat.
Si le contrat n’a pas été exécuté entre l’envoi et la réception de la lettre, il est alors anéanti à réception du courrier par le professionnel (voir modèle « LRAR – Retard de livraison – annulation d’une commande »).

Bon à savoir

Les contrats prévoient fréquemment une clause visant, en cas de retard de livraison :
- soit à interdire au consommateur de résilier le contrat. Ces clauses sont qualifiées d’abusives, et sont donc réputées non écrites (tout se passe alors comme si la clause n’existait pas)
-  soit à exclure ou limiter la responsabilité du professionnel. Ces clauses sont en principe valables. Toutefois, elles peuvent, selon leur contenu, être qualifiées d’abusives par le juge.

Le bon de commande ne comporte pas de date de livraison

Lorsque le bon de commande ne comporte pas une date ou un délai de livraison, le professionnel doit procéder à la livraison dans un délai raisonnable.
Qu’est-ce qu’un délai raisonnable ?
Les juges apprécient la durée du délai raisonnable en fonction de la nature du produit commandé et des circonstances : bien fabriqué sur mesure ou standard industriel, produit local ou d’importation, etc.
Au-delà d’un délai raisonnable, le consommateur peut réclamer au vendeur, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, la livraison de la marchandise ou l’exécution de la prestation dans un délai précis.
Si le professionnel ne donne pas suite à ce courrier, le consommateur peut saisir le juge d’une demande soit d’exécution du contrat soit de résolution du contrat. Si l’absence de livraison dans un délai raisonnable lui a causé un préjudice, il pourra également demander des dommages-intérêts.

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