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Que faire en cas de non-respect de la date de livraison?
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Le bon de commande comporte une date limite de livraisonLa date indiquée dans le bon de commande doit alors être respectée. Que faire si ce n’est pas le cas ? Réclamation amiable auprès du vendeurLe consommateur peut s’adresser directement au vendeur et lui réclamer l’exécution du contrat sur le fondement de l’article 1610 du Code civil. Cette réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (voir modèle « LRAR – Retard de livraison - mise en demeure d’exécuter le contrat »). Action judiciaire
En cas d’inefficacité d’un tel courrier, le consommateur peut saisir le juge d’une demande soit d’exécution forcée du contrat, soit de résolution du contrat (pour qu’il soit anéanti). Procédure de dénonciation du contrat
La procédure judiciaire étant contraignante, la loi offre une autre option au consommateur : il peut dénoncer le contrat en cas de dépassement de la date de livraison ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Bon à savoir Les contrats prévoient fréquemment une clause visant, en cas de retard de livraison : Le bon de commande ne comporte pas de date de livraisonLorsque le bon de commande ne comporte pas une date ou un délai de livraison, le professionnel doit procéder à la livraison dans un délai raisonnable.
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