Conseil Pratique
L’indication d’une date précise de livraison est une obligation pour le professionnel.
Que faire en cas de non-respect de la date de livraison?
ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Le bon de commande comporte une date limite de livraison
La date indiquée dans le bon de commande doit alors être respectée. Que faire si ce n’est pas le cas ?
Réclamation amiable auprès du vendeur
Le consommateur peut s’adresser directement au vendeur et lui réclamer l’exécution du contrat sur le fondement de l’article 1610 du Code civil. Cette réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (voir modèle « LRAR – Retard de livraison - mise en demeure d’exécuter le contrat »).
Action judiciaire
En cas d’inefficacité d’un tel courrier, le consommateur peut saisir le juge d’une demande soit d’exécution forcée du contrat, soit de résolution du contrat (pour qu’il soit anéanti).
Le consommateur peut également, si le montant du litige ne dépasse pas 10.000 euros, exiger la livraison de la marchandise en utilisant la procédure dite "d'injonction de faire".
Il peut également demander :
- des dommages-intérêts, si le retard de livraison lui a causé un préjudice ;
- la restitution au double des arrhes qu’il aurait, le cas échéant, versé au professionnel au moment de la conclusion du contrat.
Procédure de dénonciation du contrat
La procédure judiciaire étant contraignante, la loi offre une autre option au consommateur : il peut dénoncer le contrat en cas de dépassement de la date de livraison ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Le consommateur peut exercer ce droit de dénoncer le contrat dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date prévue d’exécution du contrat.
Si le contrat n’a pas été exécuté entre l’envoi et la réception de la lettre, il est alors anéanti à réception du courrier par le professionnel (voir modèle « LRAR – Retard de livraison – annulation d’une commande »).
Bon à savoir
Les contrats prévoient fréquemment une clause visant, en cas de retard de livraison :
- soit à interdire au consommateur de résilier le contrat. Ces clauses sont qualifiées d’abusives, et sont donc réputées non écrites (tout se passe alors comme si la clause n’existait pas)
- soit à exclure ou limiter la responsabilité du professionnel. Ces clauses sont en principe valables. Toutefois, elles peuvent, selon leur contenu, être qualifiées d’abusives par le juge.
Le bon de commande ne comporte pas de date de livraison
Lorsque le bon de commande ne comporte pas une date ou un délai de livraison, le professionnel doit procéder à la livraison dans un délai raisonnable.
Qu’est-ce qu’un délai raisonnable ?
Les juges apprécient la durée du délai raisonnable en fonction de la nature du produit commandé et des circonstances : bien fabriqué sur mesure ou standard industriel, produit local ou d’importation, etc.
Au-delà d’un délai raisonnable, le consommateur peut réclamer au vendeur, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, la livraison de la marchandise ou l’exécution de la prestation dans un délai précis.
Si le professionnel ne donne pas suite à ce courrier, le consommateur peut saisir le juge d’une demande soit d’exécution du contrat soit de résolution du contrat. Si l’absence de livraison dans un délai raisonnable lui a causé un préjudice, il pourra également demander des dommages-intérêts.
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