Litige avec une compagnie aérienne : à qui s'adresser ?
Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 27/12/2017 à 14h36
48
partages
En cas de litige avec la compagnie aérienne, à qui adresser votre réclamation ?
Trouvez votre avocat droit de la consommation
Premier rendez-vous gratuit
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Continuer
La compagnie aérienne
La première chose à faire est d’adresser une lettre de réclamation au service clientèle de la compagnie aérienne en cause, en lui exposant vos griefs. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception. Si la réponse du transporteur vous semble insatisfaisante, vous pouvez, selon les cas, vous adresser à la Direction générale de l’aviation civile ou saisir le juge.
Attention !
- Concernant un retard ou une perte de bagages, la réclamation doit être adressée au transporteur dans les vingt et un jours qui suivent leur date d’arrivée ou d’arrivée prévue. - Concernant la détérioration des bagages, la réclamation doit être adressée au transporteur dans les sept jours qui suivent la découverte du dommage.
La Direction générale de l'Aviation civile (DGAC)
La réponse de la compagnie aérienne ne vous satisfait pas ? ou celle-ci n’a pas répondu à votre lettre de réclamation ? Pourtant, vous estimez que la compagnie aérienne n’a pas respecté le règlement européen relatif aux retards important et annulations de vol, ou encore au surbooking. Dans ce cas, vous pouvez adresser votre réclamation à la DGAC. Son rôle de médiateur peut vous permettre de trouver une solution amiable avec la compagnie aérienne.
Bon à savoir
La DGAC ne versera aucune indemnisation aux passagers à raison de la carence ou de la faute d’une compagnie aérienne. Elle a seulement un rôle de médiateur.
Qui contacter ?
Adresse utile Direction Générale de l’Aviation Civile Direction de la régulation économique Bureau de la facilitation et des clients du transport aérien (DRE/C2) 50, rue Henry Farman 75720 PARIS CEDEX 15 3.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
Le recours au juge
Si vos démarches n’aboutissent pas, vous pouvez entamer une procédure judiciaire pour formuler une demande d’indemnisation.
Bon à savoir
A défaut d'avoir adressé une réclamation dans les délais prévus (voir les délais prévus en fonction du dommage), le passager sera déclaré irrecevable à agir contre le transporteur, sauf le cas de fraude de celui-ci (article 31 de la convention de Montréal et article 26 de la convention de Varsovie).
Attention !
Le délai laissé au passager pour saisir la juridiction compétente d’une action en responsabilité à l’encontre du transporteur est de deux ans à compter de la découverte du dommage. Au-delà, il sera trop tard.
Bon à savoir
Il est possible de contacter les associations de consommateurs. Ils vous aideront dans vos démarches.
Si vous avez acheté le billet d'avion dans le cadre d'un forfait touristique, il faut s'adresser à l'agence de voyage.
J'ai contacté studi (une formation en ligne) pour devenir monteur vidéo. je n'avais pas les moyens de payer la formation, mais je me suis renseigné sur les devis...
Avant de saisir un tribunal, il est obligatoire d'adresser une réclamation aux services fiscaux. le contentieux fiscal peut porter sur l'établissement de...
Lorsque vous estimez avoir été injustement ou trop imposé, vous pouvez certes solliciter l'aide d'un avocat, mais vous pouvez aussi, dans un premier temps, entamer vous-même...
Ayant commencé une location d’un garde-meuble il y a environ 14 ans sous forme de conteneur à porte, j’ai omis lors d’un déménagement 8 ans plus tard, d’indiquer ma...
Un s.a.v est venu chez moi mais a refusé de constater le non fonctionnement de l'indicateur température de mon frigo et l'anomalie concernant le givre a...
Y a-t-il un délai maximum légal (à partir de la date de depart du logement) au delà duquel un bailleur social ne peut plus réclamer de frais de "remise en état"...
En droit fiscal, il n'est pas possible d'aller directement devant le juge. il est nécessaire, si l'on veut contester une imposition, de déposer au préalable une réclamation...
Je suis cadre commercial dans une entreprise de informatique et ma rémunération a une partie fixe + une partie variable. j'ai été notifié en avril 2020 par mon...
Le 12 février 2003, alors que je sortais du collège, je me suis fait renverser par un scooter qui avait emprunté le couloir de bus. j'ai eu une grave...
Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien «Gérer les cookies» disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité |
CGU |
Infos sur les cookies |
Traitement de vos données par Google
Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.