Que faire si l'administration fiscale ne répond pas à votre réclamation ?

Par Maître LANDAU, Avocat Publié le 13/11/2020 à 12h41

Lorsque vous estimez avoir été injustement ou trop imposé, vous pouvez certes solliciter l'aide d'un avocat, mais vous pouvez aussi, dans un premier temps, entamer vous-même une démarche auprès de l'administration.

Il conviendra de lui envoyer une "réclamation contentieuse" par le biais de votre messagerie sécurisée sur votre espace personnel impôts.gouv.fr.

Une réclamation contentieuse consiste en la rédaction d'une lettre, expliquant à l'administration la raison pour laquelle vous n'auriez pas dû être imposé ou autant imposé sur tel et tel revenu. Vous devrez ainsi motiver et justifier vos propos, par exemple en joignant des pièces à votre courrier.

Que répondra l'administration fiscale ?

- Elle peut décider que votre demande est fondée et vous restituer l'imposition réclamée;

- Elle peut également contester votre demande en vous notifiant un refus, auquel cas vous devrez saisir le tribunal administratif dans les deux mois à compter de la réception de ce rejet.

Mais, que faire si l'administration fiscale garde le silence et omet de vous répondre ?

Le silence de l'administration vaut refus

Lorsque l'administration fiscale ne vous répond pas dans les six mois à compter du dépôt de votre réclamation contentieuse, vous devez considérer son silence comme un refus.

Vous aurez ainsi la possibilité de saisir le tribunal administratif, vous-même ou pas le biais d'un avocat, pour faire valoir vos droits.

Ainsi qu'il a été exposé en introduction, lorsque l'administration vous notifie un refus, vous avez un délai de deux mois à compter de ce refus pour saisir le tribunal administratif.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, si vous décidez de solliciter un avocat, vous devrez le faire rapidement dans la mesure où le délai pour saisir le tribunal est très court.

Cependant, lorsque l'administration ne vous notifie aucun rejet, quel est le délai minimum à partir duquel il est possible de saisir le tribunal et quel est également le délai maximum au-delà duquel vous ne pourrez plus entamer une procédure ?

Un délai minimum de 6 mois mais aucun délai maximum

En l'absence de réponse de la part de l'administration fiscale dans un délai de six mois à compter de la présentation de votre réclamation, la saisine du tribunal devient possible.

Ainsi, vous devez attendre patiemment l'écoulement d'un semestre pour pouvoir entamer une procédure afin de faire valoir vos droits.

Cependant, étant donné que l'administration ne vous a notifié aucun rejet de manière expresse, vous n'êtes pas soumis au délai de deux mois pour saisir le tribunal : ainsi, tant qu'aucune décision expresse ne vous aura été notifiée, vous serez en mesure de saisir le tribunal plus d'un an après ce rejet implicite.

Cette décision favorable au contribuable a été rendue par le Conseil d'Etat (qui est la plus Haute juridiction administrative) courant octobre 2020.

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Le silence de l'administration vaut refus

Un délai minimum de 6 mois mais aucun délai maximum