Travail/Par Alexia.fr, Publié le 24/03/2010 à 17h27
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Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier unilatéralement la répartition des horaires de travail.
Il s'agit d'une simple modification des modalités d'exécution du contrat.
Par conséquent, la durée de travail et la rémunération ne doivent pas être modifiée.
Le salarié ne peut pas refuserla modification souhaitée par l'employeur,sous peine de commettre une faute.
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Où en est la procédure ?
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Qui est à l'initiative de la rupture du contrat ?
La convention a-t-elle été signée ?
Date d'homologation de la convention :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle sanction disciplinaire est concernée ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
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Quelle est la nature de l'infraction ?
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
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JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
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JJ/MM/AAAA
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JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
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Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
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Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
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Etes-vous un salarié protégé ?
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Etes-vous un salarié protégé ?
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Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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A noter
Le refus du salarié constitue une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.
Modifications des horaires de travail
L'employeur peut donc dans le cadre de son pouvoir de direction modifier les horaires de travail de son salarié.
Il devra néanmoins notifier au salarié ce changement d'horaires.
Par courier, l'employeur doit indiquer cumulativement :
La date à laquelle ces nouveaux horaires s'appliqueront ;
La nouvelle répartition des horaires ;
Les motifs justifiant la décision de l'entreprise.
L'employeur doit également respecter un délai de prévenance raisonnable, afin que le salarié puisse s'organiser professionnellement et personnellement.
Ce délai est en principe de 7 jours.
Exemple
L'employeur peut mettre en oeuvre :
Une nouvelle répartition du temps de travail au sein de la journée ;
L'obligation de travailler le vendredi après-midi, demi-journée non travaillée habituellement ;
Le travail pendant l'heure de déjeuner sous réserve de respecter les règles relatives aux temps de pause.
Limites au pouvoir de direction
L'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction.
L'aménagement des horaires de travail doit reposer sur des motifs objectifs liés aux besoins de l'entreprise.
Le nouvel horaire ne doit pas porter une atteinte excessive au droit du salarié.
En effet, l'employeur doit respecter la vie personnelleet familiale ou ledroit au repos du salarié.
Obligations de l'employeur
En cas de travail de nuit, celui-ci doit faire l’objet de contreparties.
L'employeur doit donner au salarié un repos compensateur et le cas échéant une compensation salariale.
De plus, Il devra obtenir l'accord du salarié en cas de passage :
D’un horaire fixe à un horaire variable ou inversement ;
D'un horaire continu à un horaire discontinu ou inversement ;
D’un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement ;
L'employeur devra également obtenir l'accord des salariés à temps partiel.
