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La préretraite : conditions pour en bénéficier et mise en place du dispositif

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2010 à 09h59
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Principe

Le départ en retraite demande d'avoir atteint l'âge légal.  La possibilité de départ en retraite varie d'un régime à l'autre, mais aussi en fonction de critères  propres à chaque carrière.

Il reste néanmoins  possible de partir en préretraite sous certaines conditions.

Attention !

Ne peuvent bénéficier de ce dispositif les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, bénéficient d'indemnités chômage, d'une pension de retraite ou d'un avantage de vieillesse.


De plus, ils doivent renoncer à exercer toute autre activité professionnelle.

les différents dispositifs

A savoir que l’article du dispositif  de préretraitre progressive  a été abrogé par une  loi de  2003 portant réforme des retraites.

De plus, Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite "préretraite-licenciement", depuis le 10 octobre 2011.

Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'au terme de leurs droits.

Cependant, les dispositifs  de préretraite d’entreprise ou privée sont propres à l'entreprise. L'employeur peut adopter de telles mesures soit unilatéralement, après consultation des représentants du personnel, soit dans le cadre d'un accord collectif.

Dans ce cas, elles peuvent aboutir à un congé pendant lequel le salarié est rémunéré par son employeur, ou à une rupture du contrat de travail, donnant lieu à une allocation de la part de l'employeur, sous forme de capital ou de rente.

Une loi de 2003 a mis en place une contribution spécifique à la charge des employeurs ayant recours aux préretraites ayant pour effet de rompre le contrat de travail.

Enfin, il existe des dispositifs de préretraite pour travaux pénibles ou amiante qui servent à prendre en compte les particularités de certains métiers : le caractère de pénibilité, l'exposition à une substance dangereuse...

les modalités de départ en préretraite

Comment le dispositif est  mise en place?

Tout d’abord, le bénéficiaire doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise avant son adhésion.

Ensuite, pour bénéficier du dispositif, le salarié doit avoir accompli quinze années de travail à la chaîne ou de travail en équipes successives, ou il doit avoir travaillé habituellement plus de 200 nuits ou plus par an pendant quinze ans.

De même, bénéficient du dispositif CATS les travailleurs handicapés ayant au moins cotisé pendant 40 semestres.

Si ces conditions sont remplies, l’allocation est partiellement prise en charge par l’Etat.

Comment adhérer au dispositif ?

Le salarié doit adhérer personnellement au dispositif au plus tôt à 55 ans et avant son 65ème anniversaire, sous réserve des dispositions de l'accord professionnel relatif à la mise en oeuvre du dispositif

Comment sera calculée  l'allocation?

L'allocation est partiellement prise en charge par l'Etat, dans la limite de 65% du salaire de référence (50 % du salaire de référence pour la partie comprise entre 2 589 euros  et 5 178 euros).

Si une convention est conclue avec l'Etat, les périodes de versement de l'allocation comptent pour l'ouverture de droits à pension de retraite. Les cotisations seront prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse

A noter

L'âge de départ en retraite pour les régimes des artisans ou commerçants, des professions libérales, des exploitants agricoles suit les mêmes règles que le régime général.

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