Lorsqu'on achète en copropriété, on oublie trop souvent que cet achat s'effectue dans le cadre d'une propriété indivise partagée entre plusieurs copropriétaires, qu'il faut...
Le règlement de copropriété a pour objectif d'organiser la vie d'un immeuble en copropriété. le réglement de copropriété fixe les droits et obligations des...
En droit français, la saisie conservatoire est une procédure diligentée par un commissaire de justice qui permet à un créancier de garantir le paiement de sa créance, en...
Le statut de la copropriété fait partie du quotidien de nombreux propriétaires. il est important de cerner le champ d'application de son statut en déterminant quels sont les...
La copropriété régit tout immeuble ou groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes disposant d'une partie privative et d'un quote-part. les...
Je suis membre du conseil syndical et j'habite en 1er étage dans l'angle de mon bâtiment. mon voisin du dessous, copropriétaire en rez de jardin et membre du conseil...
Il arrive parfois que le recours à une association syndicale libre ou la gestion classique en copropriété ne soient pas suffisants pour l'administration et la gestion des...
Le délai pour contester une décision d'assemblée générale est de deux mois. mais à partir de quand ?l'article 42 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 196 pose la règle de principe...
La gestion d'une copropriété requiert un syndic conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965. le syndic de copropriété une personne physique ou une société...
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