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Recours du copropriétaire: une action individuelle

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 15/01/2008 à 09h22
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Principe

Le copropriétaire peut agir à titre individuel dans un certain nombre de cas.

Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire peut exercer seul une action concernant la propriété ou la jouissance de son lot.

Il s’agit par exemple :

    - Des actions pétitoires (lorsqu’il y a atteinte à leur droit de propriété),

    - Des actions tendant à faire respecter par les autres copropriétaires le règlement de copropriété,

    - Des actions pour troubles de voisinages.

Par ailleurs, un copropriétaire peut agir contre le syndicat des copropriétaires, par exemple :

    - En cas de carence de celui-ci,

    - Pour contester une décision de l’assemblée générale des copropriétaires (voir la fiche « Recours contre une décision de l’assemblée générale des copropriétaires »),

    - Pour contester une ou plusieurs dispositions du règlement de copropriété (par exemple, si une clause de répartition des charges fait peser sur un copropriétaire la charge d’un service collectif ou d’un élément d’équipement qui ne représenterait pour lui aucune utilité – voir la fiche « Les charges de copropriété »).

Les frais de justice

Les frais de justice sont à la charge personnelle du copropriétaire qui engage l’action.

Dans le cas où un copropriétaire agit contre le syndicat des copropriétaires, ce dernier engage des frais pour se défendre, frais qui entrent dans la catégorie des charges de copropriété… dont le copropriétaire agissant est débiteur à hauteur de sa quote-part !

En pratique, lorsque le copropriétaire agissant à gain de cause, le juge aménage fréquemment sa décision pour exclure ou compenser cette obligation de payer les charges lui incombant (notamment par l’octroi de dommages et intérêts).

Délai de recours

Les délais pour intenter une action varient en fonction du type d’action.

Par exemple, les actions en responsabilité (réparation d’un préjudice subi, …) doivent être intentées dans un délai de dix ans.

En revanche, les actions relatives à la propriété peuvent être intentées dans les trente ans.

Tribunal compétent

Là encore, selon le type d’action, le tribunal compétent n’est pas le même.

Par exemple, s’agissant d’un litige relatif aux décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires, ou à la répartition des charges en les copropriétaires…, le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance.

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