Recours exercé au nom de la copropriété: action en justice

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 15/01/2008 à 09h22

Domaine

Il s’agit notamment :

- Des actions qui tendent à la sauvegarde matérielle de l’immeuble (actions en réparation du préjudice subit par les copropriétaires du fait de la destruction de l’immeuble lorsque la reconstruction a été décidée par exemple),

- Des actions relatives au fonctionnement de la copropriété (en cas de violation du règlement de copropriété par exemple),

- Des actions en indemnisation des dommages subis par la copropriété (par exemple : action contre un copropriétaire du fait des dégradations des parties communes causées par son locataire).

Qualité pour agir

Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, et ce même contre des copropriétaires.

Il revient alors au syndic, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, d’intenter l’action ou de représenter ses intérêts en défense.

L’assemblée générale des copropriétaires doit prendre la décision d’agir en justice et autoriser le syndic à le faire en son nom. Alors seulement il pourra agir.

Le syndic peut agir sans autorisation :

- Lorsqu’il s’agit de recouvrir des charges auprès de copropriétaires débiteurs ; en effet, le recouvrement des charges relève de la compétence exclusive du syndic,

- Lorsque l’urgence commande une action rapide (type référé).

L’autorisation de l’assemblée requiert un vote à la majorité des copropriétaires présent ou représentés.

Toutefois, un copropriétaire seul peut parfois exercer une action en justice en cas de dommage causé aux parties communes.

Cette action individuelle est possible lorsque l’atteinte aux parties communes cause un préjudice personnel du copropriétaire (atteinte à sa jouissance ou à son droit de propriété soit des parties privatives de son lot soit des parties communes).

Délai de recours

Les délais pour intenter une action varient en fonction du type d’action.

Par exemple, les actions en responsabilité (réparation d’un préjudice subi, …) doivent être intentées dans un délai de dix ans.

Le même délai s’applique aux actions en recouvrement des charges de copropriété.

En revanche, les actions relatives à la propriété peuvent être intentées dans les trente ans.

Les frais de justice

Les frais de justice sont des charges de copropriété.

Celles-ci entrent dans la catégorie des charges de conservation, d’entretien et d’administration de la copropriété.

Il y aura donc lieu de les répartir entre tous les copropriétaires (peu important l’existence ou non d’un préjudice personnel).

Tribunal compétent

Là encore, selon le type d’action, le tribunal compétent n’est pas le même.

Par exemple :

- S’agissant d’un litige relatif à un contrat de travail liant la copropriété et un salarié (concierge par exemple), le tribunal compétent est le Conseil des Prud’hommes.

- S’agissant d’un litige relatif aux décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires, ou à la répartition des charges en les copropriétaires…, le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance.

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