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Location à un couple en union libre

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 24/07/2008 à 16h46
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Principe

Si le couple s'est formé après la conclusion du bail,  alors seul un nom figure sur le contrat.

Mais même si le couple était formé au moment où le contrat de bail a été établi, celui-ci peut l'être au nom d’une seule personne, ou des deux personnes formant le couple.

Quelles incidences sur les droits et obligations des occupants du logement d'une part, et du bailleur d'autre part ?

Location établie au nom des deux personnes en couple

Lorsque le contrat de location comporte les noms des deux personnes en couple, les deux sont locataires.

Il y a lieu d’appliquer le régime de la colocation.

Dans ce cas, les deux signataires bénéficient d'un droit équivalent sur le logement.

A noter

Celui des deux qui est hébergé (et n'est donc pas locataire) peut donc quitter le logement sans préavis et sans avoir à prévenir le bailleur.

La location établie au nom d’une seule personne

Si un seul nom figure sur le bail, alors seule cette personne est locataire du logement.

Cela signifie que cette personne seule a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur.

Elle est notamment responsable du paiement du loyer.

Même si son partenaire participe au paiement du loyer, ce dernier est occupant sans titre.

En principe, il est invisible pour le bailleur.

Que se passe-t-il si le locataire quitte le logement ou décède ?

Si le locataire souhaite quitter le logement, il doit donner congé au bailleur afin de mettre fin au contrat de location.

Problème : si le départ du locataire est motivé par la mésentente du couple, l’occupant hébergé par le locataire peut-il prétendre rester dans le logement ?

  • Principe :

La personne hébergée est sans droit vis-à-vis du bailleur.

En principe, l’occupant hébergé est sans droit vis-à-vis du bailleur.

Cela signifie qu’il n’a aucun droit de rester dans le logement.

S’il souhaite rester dans les lieux, il doit se tourner vers le propriétaire afin de trouver un accord en vu conclure un nouveau contrat de bail.

A défaut d’accord, le propriétaire sera en droit de demander l’expulsion de l’occupant sans titre.

  • Exception :

Couple en concubinage notoire.

Si le couple vivait en concubinage, et s'il s'agissait d’un contrat de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un logement HLM, alors le bail peut se poursuivre avec le concubin si celui-ci vivait avec le locataire dans le logement depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile.

Dans ce cas, le concubin devient le locataire du logement.

  • En cas de conflits  concubin / ascendants / descendants / personnes à charge du locataire

Si le locataire qui a quitté le logement laisse derrière lui un concubin, des ascendants, et/ou des descendants ou encore une ou plusieurs personnes à charge qui vivaient également avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile, le bail peut également se poursuivre à leur profit.

En cas de conflit entre les différentes personnes prétendant rester dans le logement, il appartient au juge de déterminer à qui le logement bénéficiera.

Zoom

Désormais, le concubinage fait l’objet d’une définition légale.

Selon l’article 515-8 du Code civil,  il y a concubinage lorsqu’un couple, de sexe différent ou de même sexe, entretient de relations continues, stables et connues.

La preuve peut être apportée par tout moyen.

Attention !

Si le contrat de bail a pris effet il y a moins d'un an ou si le concubinage dure depuis moins d'un an, l’occupant qui n’a pas signé le bail ne peut rester dans le logement qu’à condition d’obtenir l'accord exprès du propriétaire (voir supra).

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