Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Si le couple s'est formé après la conclusion du bail, alors seul un nom figure sur le contrat.
Mais même si le couple était formé au moment où le contrat de bail a été établi, celui-ci peut l'être au nom d’une seule personne, ou des deux personnes formant le couple.
Quelles incidences sur les droits et obligations des occupants du logement d'une part, et du bailleur d'autre part ?
Lorsque le contrat de location comporte les noms des deux personnes en couple, les deux sont locataires.
Il y a lieu d’appliquer le régime de la colocation.
Dans ce cas, les deux signataires bénéficient d'un droit équivalent sur le logement.
Celui des deux qui est hébergé (et n'est donc pas locataire) peut donc quitter le logement sans préavis et sans avoir à prévenir le bailleur.
Si un seul nom figure sur le bail, alors seule cette personne est locataire du logement.
Cela signifie que cette personne seule a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur.
Elle est notamment responsable du paiement du loyer.
Même si son partenaire participe au paiement du loyer, ce dernier est occupant sans titre.
En principe, il est invisible pour le bailleur.
Si le locataire souhaite quitter le logement, il doit donner congé au bailleur afin de mettre fin au contrat de location.
Problème : si le départ du locataire est motivé par la mésentente du couple, l’occupant hébergé par le locataire peut-il prétendre rester dans le logement ?
La personne hébergée est sans droit vis-à-vis du bailleur.
En principe, l’occupant hébergé est sans droit vis-à-vis du bailleur.
Cela signifie qu’il n’a aucun droit de rester dans le logement.
S’il souhaite rester dans les lieux, il doit se tourner vers le propriétaire afin de trouver un accord en vu conclure un nouveau contrat de bail.
A défaut d’accord, le propriétaire sera en droit de demander l’expulsion de l’occupant sans titre.
Couple en concubinage notoire.
Si le couple vivait en concubinage, et s'il s'agissait d’un contrat de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un logement HLM, alors le bail peut se poursuivre avec le concubin si celui-ci vivait avec le locataire dans le logement depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile.
Dans ce cas, le concubin devient le locataire du logement.
Si le locataire qui a quitté le logement laisse derrière lui un concubin, des ascendants, et/ou des descendants ou encore une ou plusieurs personnes à charge qui vivaient également avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile, le bail peut également se poursuivre à leur profit.
En cas de conflit entre les différentes personnes prétendant rester dans le logement, il appartient au juge de déterminer à qui le logement bénéficiera.
Désormais, le concubinage fait l’objet d’une définition légale.
Selon l’article 515-8 du Code civil, il y a concubinage lorsqu’un couple, de sexe différent ou de même sexe, entretient de relations continues, stables et connues.
La preuve peut être apportée par tout moyen.
Si le contrat de bail a pris effet il y a moins d'un an ou si le concubinage dure depuis moins d'un an, l’occupant qui n’a pas signé le bail ne peut rester dans le logement qu’à condition d’obtenir l'accord exprès du propriétaire (voir supra).
