Question résolue par
Contacter
RésoluClause de solidarité en cas de rupture de pacs
Bonjour,
Je viens de donner congé de mon logement non meublé le 24 avril 2026 avec un préavis de 1 mois (zone tendue) alors que j'avais signé précédemment un bail de location en 2022 avec mon ex conjointe et pour lequel nous étions en PACS depuis 2021.
Ce bail avait été signé conjointement et contenait une clause de solidarité.
Mon ex-conjointe a procédé le 21 avril 2026 à une rupture unilatérale du PACS.
La propriétaire me demande de payer la moitié du loyer à partir de la date de mon congé car mon ex-conjointe n'a réglé que la première moitié.
Ma question est la suivante :
La clause de solidarité contenu dans le bail s'applique t'elle en cas de rupture du Pacs et suis-je tenu de régler les dettes pendant ce délai de 6 mois.
Par lettre en AR du 27 avril 2026, ma propriétaire m'annonce que je reste solidairement responsable jusqu'à 6 mois après mon préavis ç.a.d jusqu'au 25 novembre 2026.
Suite à ce courrier j'invoquai la rupture de pacs m'étant fin à la clause solidarité.
En réponse, la propriétaire m'indiquait que mon analyse était fausse car pour elle la fin du PACS met fin à la solidarité légale entre partenaires vis à vis des tiers, elle n'efface en rien les engagements contractuels du bail d'habitation que nous avons signé. La clause de solidarité est incluse dans le contrat et reste pleinement applicable et indépendante de notre statut civil. Elle invoque également le texte de l'article 8-1 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi Alur) sur les modalités du locataire sortant.
Suite à cela elle me met en demeure de régler la somme restante d'un montant de 709,87€ sous 8 jours.
Pouvez-vous m'apporter des informations, réponses ou textes de loi qui me permettrait de me sortir de cette impasse.
D'avance je vous en remercie.
Merci de vos réponses
Je viens de donner congé de mon logement non meublé le 24 avril 2026 avec un préavis de 1 mois (zone tendue) alors que j'avais signé précédemment un bail de location en 2022 avec mon ex conjointe et pour lequel nous étions en PACS depuis 2021.
Ce bail avait été signé conjointement et contenait une clause de solidarité.
Mon ex-conjointe a procédé le 21 avril 2026 à une rupture unilatérale du PACS.
La propriétaire me demande de payer la moitié du loyer à partir de la date de mon congé car mon ex-conjointe n'a réglé que la première moitié.
Ma question est la suivante :
La clause de solidarité contenu dans le bail s'applique t'elle en cas de rupture du Pacs et suis-je tenu de régler les dettes pendant ce délai de 6 mois.
Par lettre en AR du 27 avril 2026, ma propriétaire m'annonce que je reste solidairement responsable jusqu'à 6 mois après mon préavis ç.a.d jusqu'au 25 novembre 2026.
Suite à ce courrier j'invoquai la rupture de pacs m'étant fin à la clause solidarité.
En réponse, la propriétaire m'indiquait que mon analyse était fausse car pour elle la fin du PACS met fin à la solidarité légale entre partenaires vis à vis des tiers, elle n'efface en rien les engagements contractuels du bail d'habitation que nous avons signé. La clause de solidarité est incluse dans le contrat et reste pleinement applicable et indépendante de notre statut civil. Elle invoque également le texte de l'article 8-1 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi Alur) sur les modalités du locataire sortant.
Suite à cela elle me met en demeure de régler la somme restante d'un montant de 709,87€ sous 8 jours.
Pouvez-vous m'apporter des informations, réponses ou textes de loi qui me permettrait de me sortir de cette impasse.
D'avance je vous en remercie.
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
