En raison du risque encouru, souscrire un prêt immobilier peut s’avérer long et compliqué. Mais il est important de ne pas se précipiter : renseignez vous aussi complètement que possible avant de vous lancer.
ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Trouvez votre avocat en droit immobilier
Gratuit et sans engagement
Continuer
Trouver le bon type de prêt
Il existe différents types de prêt. Outre les prêts immobiliers du secteur libre, il existe un certain nombre de crédits réglementés dont les modalités peuvent s’avérer avantageuses. Selon les conditions requises, vous pouvez peut être en bénéficier. Renseignez-vous.
Par ailleurs, le financement d’un achat immobilier peut ne pas être unique. Un crédit principal peut être allégé grâce à un prêt complémentaire. En effet, si les prêts complémentaires sont d’un montant limité, ils sont souvent plus avantageux (taux d’intérêt bas notamment). Vous y avez peut être droit. Renseignez vous.
Voir la fiche : les différents types de crédits immobiliers.
Trouver le prêt aux meilleures conditions
Ne vous précipitez pas dès la première offre de crédit. Renseignez-vous sur les différentes offres et comparez différents établissements de crédit.
L’obligation de conseil du banquier
Le banquier (ou l’établissement de crédit) a une obligation de conseil vis-à-vis de ses clients.
Comme pour tout crédit, l’emprunteur prend un risque. Il achète un bien au dessus de ses moyens, et ce faisant, il s’engage pour l’avenir, sur la base de ses revenus futurs. Eu égard aux sommes mises en jeu et à la durée de l’engagement, la moindre difficulté imprévue peut le mener à une situation de surendettement.
Il appartient au banquier, a fortiori en matière de crédit immobilier, de mettre en garde le futur emprunteur contre les risques encourus, afin qu’il mesure l’importance de son engagement.
Notamment, il s’agira de vérifier les capacités de remboursement de l’emprunteur.
La mise en place du crédit : l’offre préalable
Une fois l’établissement de crédit et le type (ou les types) de prêt choisis, le crédit immobilier peut être mis en place. Comme en matière de crédit à la consommation, l’offre préalable de crédit constitue une première étape obligatoire vers la souscription du crédit.
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Aller plus loin
Les règles diffèrent selon que le contentieux vise l’établissement ou le recouvrement de l’imposition...
Je précise tout de suite que je suis un professionnel libéral donc pas de de délai de rétractation. j’ai commandé un véhicule chez tesla, le crédit-bail a été...
Je tiens d’abord à remercier ceux qui auront la patience de me lire (soyez indulgents, c’est mon premier post) ; quelques incertitudes juridiques m’inquiètent...
Voir plus de contenus