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Un de vos salariés fait l’objet d’une saisie sur salaire ? Vous êtes donc amené à procéder à la saisie sur le prochain bulletin de paie. Découvrez les principales erreurs à ne pas commettre dans l’application de cette mesure.
Lorsqu’un employeur doit opérer une saisie sur le salaire d’un de ses employés, il ne peut pas opérer simplement une déduction sur le bulletin de paie à hauteur du montant total dû par le salarié.
Il doit calculer le montant maximal qu’il doit déduire chaque mois en appliquant un barème de référence annuel. Avec ce barème, l’employeur peut connaître le montant qu’il peut déduire chaque mois sur la rémunération nette du salarié par tranche de rémunération nette perçue.
Ce barème vient d’être fixé par un décret en date du 29 décembre 2017. Un piège : les seuils servant au calcul de ce barème doivent être augmentés en fonction du nombre de personnes à charge du salarié. Pour 2018, ces seuils sont ainsi à majorer de 120 euros par personne à charge.
Une fois appliqué le barème des saisies, l’employeur connaît le montant qu’il doit déduire mensuellement sur le bulletin de paie du salarié. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calculé sur la base des barèmes sur une ligne du bulletin de paie venant en déduction de la rémunération nette à verser, une vérification s’impose.
Il faut vérifier qu’une fois cette déduction opérée, le salarié va conserver une rémunération nette minimale égale à un montant fixe. Ce montant est égal au RSA activité en vigueur sur le mois pour lequel le bulletin est établi. Si la déduction aboutit à une rémunération inférieure à ce plancher, alors l’employeur doit calculer le montant de la déduction de sorte que le salarié dispose d’une rémunération nette mensuelle exactement égale au RSA activité.
Ce montant est le même pour tous les salariés, peu importe notamment la composition du foyer fiscal du salarié.
Dès lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de ses salariés, il doit obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser !!!
Sinon, à défaut pour l’employeur de procéder à une saisie, c’est l’employeur lui-même qui peut devenir le débiteur du créancier. Il suffit pour cela que le créancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.
Seule possibilité : contester en cas d’erreur la décision du juge dans les 15 jours suivant sa réception ou régulariser immédiatement la situation.
Une fois réalisée une déduction sur un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont pas finies. Il doit ensuite reverser le montant prélevé auprès du tribunal ayant ordonné la réalisation de cette saisie.
Ces deux opérations doivent être renouvelées mois après mois jusqu’à ce que toute la somme due par le salarié ait été versée au tribunal. Pas de pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur de la suspension ou de l’arrêt de la procédure de saisie.
Il est possible que, pour un même salarié, un employeur se voit demander de procéder à plusieurs saisies sur salaires. Or, même dans ce cas, il doit respecter les tranches de saisies et la rémunération mensuelle minimale.
Donc la méthode à suivre est de procéder à la saisie d’un premier montant dû et de ne passer à la saisie suivante qu’une fois la première dette éteinte. Facile n’est-ce pas ?
Parfois, il est demandé à l’employeur de venir déduire des sommes sur la paie par le biais d’autres procédures que celle de la saisie sur salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis à tiers détenteur pour les dettes fiscales. Dans ces deux cas, des règles spécifiques existent pour venir procéder à une déduction sur le bulletin. Et ces deux procédures sont prioritaires par rapport à une saisie sur salaire !
