Bon à savoir
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, l'excédent lui est remboursé. Le crédit d’impôt est ainsi une mesure qui bénéficie à tous, même aux personnes non imposables.
Quand bénéficie t-on du crédit d’impôt sur les intérêts ?
Bénéficient du crédit d’impôt, les personne domiciliées en France (d’un point de vue fiscal) et détentrices d’un prêt immobilier destiné :
- à l'acquisition d'une résidence principale dont la vente a eu lieu à compter du 6 mai 2007 ;
- à la construction d’une résidence principale, à condition que la déclaration d'ouverture de chantier soit intervenue à compter du 6 mais 2007.
Dans tous les cas, le prêt doit être destiné au logement principal du contribuable à la date du paiement des intérêts d'emprunt.
Dans le cas d’un prêt destiné à la construction de ce logement, ou en cas d’acquisition en l'état futur d'achèvement, le contribuable bénéficie du crédit d'impôt si le logement est destiné à être affecté à son habitation principale.
Le crédit d'impôt s'applique aux cinq premières annuités (versement annuel des intérêts) de remboursement du prêt immobilier.
Bon à savoir
Le bénéfice du crédit d'impôt est cumulable, non seulement avec le prêt à taux zéro mais également avec l'ensemble des prêts dont pourrait bénéficier un contribuable pour l'acquisition ou la construction de sa résidence principale.
Calcul du crédit d’impôt
Le crédit d'impôt est égal à :
- 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première année de remboursement du prêt immobilier,
- 20 % du montant des intérêts versés au titre des quatre années suivantes.
Toutefois, le crédit d’impôt est plafonné :
- 3.750 euros par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 7.500 euros s’il s’agit d’une personne handicapée ;
- 7.500 euros pour un couple soumis à imposition commune, ou 15.000 euros si le foyer fiscal comporte au moins une personne handicapée ;
- … somme augmenté de 500 euros par personne à charge (250 euro s'il s'agit d'un enfant à charge égale de l'un et l'autre de ses parents).
