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En quoi consistait le crédit d'impôt pour déménagement ?

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 25/01/2018 à 10h59
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Crédit d'impôt pour déménagement

Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficiaient d’un crédit d’impôt lorsqu’ils avaient été contraints de déménager pour retrouver un emploi (Code général des impôts, art. 200 duodecies).

Malheureusement, ce crédit d'impôt n'a pas été renouvelé.

Quelles conditions ?

Le bénéfice de l’avantage fiscal est soumis à plusieurs conditions :

- exercer une nouvelle activité professionnelle avant le 31 décembre 2007 pendant au moins six mois consécutifs

- pendant les douze mois précédant la reprise d’activité, être dans l’une des situations suivantes :

  • avoir été inscrit comme demandeur d’emploi
  • avoir bénéficié de l’allocation d’insertion, de l’allocation veuvage, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation parent isolé, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique
  • avoir été licencié pour motif économique ou bénéficiaire d’un plan de sauvegarde de l’emploi

- déménager à plus de deux cents kilomètres de sa précédente habitation

Quel avantage fiscal ?

Le crédit d’impôt alloué est égal à 2 000 € et est accordé au titre de l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle s’achève la période de six mois requise.

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