Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

En quoi consistait le crédit d'impôt pour déménagement ?

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 25/01/2018 à 10h59
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Crédit d'impôt pour déménagement

Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficiaient d’un crédit d’impôt lorsqu’ils avaient été contraints de déménager pour retrouver un emploi (Code général des impôts, art. 200 duodecies).

Malheureusement, ce crédit d'impôt n'a pas été renouvelé.

Quelles conditions ?

Le bénéfice de l’avantage fiscal est soumis à plusieurs conditions :

- exercer une nouvelle activité professionnelle avant le 31 décembre 2007 pendant au moins six mois consécutifs

- pendant les douze mois précédant la reprise d’activité, être dans l’une des situations suivantes :

  • avoir été inscrit comme demandeur d’emploi
  • avoir bénéficié de l’allocation d’insertion, de l’allocation veuvage, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation parent isolé, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique
  • avoir été licencié pour motif économique ou bénéficiaire d’un plan de sauvegarde de l’emploi

- déménager à plus de deux cents kilomètres de sa précédente habitation

Quel avantage fiscal ?

Le crédit d’impôt alloué est égal à 2 000 € et est accordé au titre de l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle s’achève la période de six mois requise.

Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
29 déc. 2017 ... Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'un crédit d' impôt...
Dois ton demander à sont ex compagnon l'autorisation de déménagé,pour changer de département ... En quoi...
Elle propose au père, qui l'accepte, la garde du fils de 7 ans. Comment faire ..... En quoi consistait le...
Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai créée une sasu en 2016 (septembre) et la société a généré un bénéfice je n'ai pas pris de salaire, et...
Résolue par Maître VINCENT
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant?...
Résolue par Maître BENOIT-TERES
Je devais passer au tribunal debut avril 2016 . le proces est repousse au 29 novembre 2016 mon avocat me demande de lui...
Résolue par Maître ZINEB

Avocats les plus actifs
en droit fiscal

1
Maître Grégory VINCENT
Maître Grégory VINCENT
4 problèmes résolus
2
Maître Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
4 problèmes résolus
3
Maître Lionel DREYFUSS
Maître Lionel DREYFUSS
2 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
1 problème résolu
5
Maître pierre legros
Maître pierre legros
1 problème résolu