Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Auteur du trouble: la règle de l'antériorité

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 19/02/2008 à 14h29
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Après avoir emménagé, vous prenez conscience de nuisances (sonores, olfactives, etc.) provenant de l’un de vos voisins. Ce dernier était là avant vous.


Trois hypothèses sont alors envisageables.

Si le trouble provient d’une activité professionnelle


Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions. C'est l'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation.

On parle de la pré-occupation ou de droit d'antériorité.

Principe de la « pré-occupation » ou droit d’antériorité

Il est issu de l’article L.112-16 du Code de la construction et de l’habitation.
Le principe de la « pré-occupation » signifie concrètement que, étant là avant vous, la présence de l’activité professionnelle constituait un fait dont vous aviez conscience avant d’emménager. Vous ne pourrez pas obtenir une indemnisation.

 

Exception

Le principe de la « pré-occupation » ne s’applique pas si le professionnel ne respecte par la réglementation en vigueur et si, depuis votre emménagement, les conditions d’exercice de l’activité ont été modifiées.
Dans cette hypothèse, et à condition d’en rapporter la preuve, vous pourrez prétendre à dommages intérêts (toutes conditions par ailleurs réunies).

Si le trouble ne provient pas d’une activité professionnelle ou règlementée

Dans l'hypothèse où le trouble ne provient pas d'une activité professionnelle ou règlementée, le principe de « pré-occupation » ne s’applique pas.
 Ainsi, toute personne dont l’activité est à l’origine d’un trouble anormal de voisinage sera tenue à réparation, peu important les dates respectives d’occupation des locaux par l’auteur du trouble et la victime du trouble.

Cas particulier : l’auteur et la victime du trouble occupent des locaux au sein d’un immeuble en copropriété

Le principe de « pré-occupation » ne s’applique pas, que l’activité à l’origine du trouble soit professionnelle ou non.
Ainsi, toute personne dont l’activité est à l’origine d’un trouble anormal de voisinage sera tenue à réparation, peu important les dates respectives d’occupation des locaux par l’auteur du trouble et la victime du trouble.
Dans cette hypothèse, la qualité des occupants (propriétaire ou locataire) est également indifférente.
 

Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
7 mai 2018 ... Cette règle est applicable même si le vendeur n'exécute pas lui-même les prestations....
4 avr. 2018 ... Peut-être devez-vous hériter d'un proche qui était artiste professionnel, et vous vous posez...
4 mai 2015 ... Cependant, pour obtenir la suppression de données litigieuses sur des sites internet il faut...
Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de...
Résolue par Maître DAHAN
Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour...
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la soirée...
Résolue par Maître VIEUILLE

Avocats les plus actifs
en droit immobilier

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
8 problèmes résolus
2
Maître Julien ATTALI
Maître Julien ATTALI
8 problèmes résolus
3
Maître Lionel DREYFUSS
Maître Lionel DREYFUSS
5 problèmes résolus
4
Maître pierre legros
Maître pierre legros
3 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
3 problèmes résolus