Le compromis de vente - notion
En signant un compromis (ou une promesse synallagmatique de vente) le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l’acheteur s’engage à l’acquérir aux mêmes conditions.
Ce qui change par rapport à la promesse unilatérale de vente, c’est l’engagement réciproque des parties sur la vente (dans la PUV, seul le vendeur s’engage sur la vente, le bénéficiaire dispose d’une option : acheter ou ne pas acheter).
Comme pour une PUV, les parties peuvent prévoir que le futur acquéreur versera d’une somme d’argent, appelée ici dépôt de garantie (environ 10% du prix), dans l’attente de la réalisation de la vente. Lors de la réitération de la vente devant notaire, cette somme s’imputera sur le prix de vente. Si la vente ne se réalise pas en raison d’un fait extérieur à la volonté des parties (par exemple non réalisation d’une condition suspensive), alors le dépôt de garantie sera restitué à l’acquéreur.
Si toutes les conditions de la vente sont fixées et si les deux parties sont d’accord, la vente n’est toutefois pas encore parfaite et nécessite l’accomplissement de certaines conditions et formalités. Celles-ci doivent être mentionnées dans le compromis.
