Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Le bulletin de paie : mentions obligatoires et mentions interdites

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 24/03/2010 à 15h43
partages
Partager
Twitter
Partager

définition et principe

Le bulletin de paie est un document établi mensuellement (ou selon la périodicité de la paie) et récapitulant un certain nombre d’informations relatives au travail et à la rémunération du salarié et peut être appellé aussi  bulletin de salaire ou fiche de paie.

utilités du bulletin de paie

Ce document permet au salarié pour :

  • Vérifier l'exactitude de la somme versée;
  • Se constituer une preuve  permettant pour le salarié de démontrer qu'il a travaillé avec une certaine qualification à une date précise;
  • Faire des démarches administratives ( demande de crédits..);

indications obligatoires

Le bulletin de paie doit obligatoirement indiquer :

  • L’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…);
  • Le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective);
  • L’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées;
  • La convention collective applicable.;
  • Les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité…) ;
  • La nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours;
  • Les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales;
  • Les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel);
  • Le montant de la somme effectivement versée au salarié ( le net à payer );
  • La date du paiement du net à payer;
  • Eventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante
  • Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels;
  • Faire apparaître sur une ligne distincte, le montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales;
  • La formulation relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée;

indications interdites

Il est interdit de faire figurer sur le bulletin de paie :

  • Une mention relative à l’exercice du droit de grève;
  • Une mention relative  à l’activité de représentation des salariés;

remise du bulletin de paie

Quand le bulletin de paie doit être remis au salarié ?

  • A l’occasion de chaque versement de rémunération;

Comment  bulletin de paie doit être remis au salarié ?

  • En main propre;
  • Par voie postale;
  • Sous forme électronique ( avec l'accord du salarié );

Conservation du bulletin

L'employeur doit conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission.

Le salarié est soumis à l’obligation de conserver ses bulletins sans limitation de durée.
 

contestation

Le salarié peut contester un défaut dans le bulletin de paie pendant 5 ans . Il devra saisir le conseil des prud'hommes

sanctions

Le non-respect des dispositions légales concernant la délivrance, la forme et le contenu du bulletin de paie est sanctionné de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit 450 euros.

Le non respect peut être qualifié de délit de travail dissimulé exposant  l'employeur à différentes sanctions dont notamment des sanctions pénales :une amende de 45.000 euros et une peine d'emprisonnement de 3 ans.


 
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Bonjour Le fait pour un employeur de ne pas remettre les bulletins de salaire en temps utiles constitué une...
26 sept. 2012 ... Par ailleurs, les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je souhaite quelques conseils s il vous plaît , alors je vous explique mon cas: j ai été déclaré inapte par le médecin du...
Ma rupture conventionnelle a ÉtÉ refusÉe je voudrais savoir si je pouvais faire une " prise d'acte de la rupture du...
Je suis dans une impasse voilà j'ai signé un contrat cdi le 06/03/2017, 2 mois période d'essai de 2 mois...

Avocats les plus populaires
en droit du travail

1
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
7 problèmes résolus
2
Maître myriam berliner
Maître myriam berliner
7 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
3 problèmes résolus
4
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
2 problèmes résolus
5
Maître Germain Liccioni
Maître Germain Liccioni
1 problème résolu