Le choix de l'avocat

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h46

Principe

Grâce à leur connaissance des lois, des règlements, des formalités et des usages, les avocats permettent aux particuliers, aux associations et aux entreprises de défendre au mieux leurs intérêts, avant, pendant et après une procédure judiciaire.

Il est important de pouvoir choisir un avocat doté de compétence lié au litige auquel vous êtes confronté (droit de la consommation, famille, succession, pénal,..).

Quand l'assistance d'un avocat est-elle nécessaire ?

L’assistance d’un avocat est obligatoire dans la plupart des affaires devant :

devant les juridictions administratives,
Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

En revanche, l’assistance d’un avocat est facultative (mais parfois conseillée…) devant :

Le Tribunal d’Instance,
le Tribunal de commerce,
le Conseil des Prud’hommes,
le Tribunal paritaire des baux ruraux,
le Tribunal de police,
le Tribunal correctionnel.

Pour le reste, le choix de l’avocat est libre.

Le justiciable peut demander au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office.

L’avocat ne peut alors refuser cette assistance que pour des motifs sérieux appréciés par le bâtonnier.

A noter

Le "Bâtonnier de l'Ordre" est l'avocat élu pour deux ans par l'assemblée générale des avocats inscrits au barreau institué dans le territoire de chaque Tribunal de grande instance, pour assurer la présidence du Conseil de l'Ordre.

Il existe donc un Bâtonnier dans sur le territoire de chaque tribunal de grande instance.

Toute personne souhaitant contacter le Bâtonnier peut se rendre au Tribunal de Grande instance le plus proche pour connaitre le nom du Bâtonnier et ses coordonnées.

Les avocats commis d'office

Toute personne a le droit d’être défendue par un avocat, même si elle n’a pas les moyens de le rémunérer.

Si le justiciable ne peut pas le choisir, ou ne veut pas le faire alors que l’assistance d’un avocat est obligatoire, un avocat est désigné pour le représenter : c’est l’avocat commis d’office.

Domaine :

Toutes les procédures pénales,
Certaines affaires concernant les incapables majeurs ou mineurs : assistance éducative, contentieux de la délégation, contentieux de la déchéance ou du retrait de l’autorité parentale, tutelle des majeurs).

Modalités :

L’avocat est désigné par le bâtonnier ou le président de la juridiction :

Si l’intéressé le demande,
Sans demande de sa part quand l’assistance d’un avocat est rendue obligatoire par la loi, c’est-à-dire :

En cas de défense pénale aux assises (art. 274 et 317 du Code de procédure pénale),
En cas de défense pénale devant le tribunal correctionnel, mais uniquement quand le prévenu est affligé d’une infirmité qui compromet sa défense (art. 417 du code de procédure pénale),
En cas de défense pénale d’un mineur (art. 6§2 de l’ordonnance du 2 février 1945).

SI l'avocat commis d'office ne vous convient pas, vous pouvez contacter le Bâtonnier par courrier recommandé pour lui demander que vous soit désigné un autre avocat. Il s'agir d'une récusation.

Attention !

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être rémunéré par la personne qu'il défend à proportion de ses moyens.

Avocat et aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice.

Vous avez toujours la possibilité de choisir votre avocat, même dans le cadre d'une aide juridictionnelle. Cependant, il faut auparavant que l'avocat accepte d'être rémunéré à ce titre.

Vous devez donc, si vous choisissez vous même votre avocat, vérifier avant de faire votre demande d'aide juridictionnelle, si ce dernier accepte de vous assister à ce titre.

Par ailleurs, dans le dossier d'aide juridictionnelle, vous pouvez indiquer, dans l'emplacement prévu à cet effet, que vous soit désigné un avocat commis d'office qui sera censé accepter l'aide juridictionnelle.

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