Ordre de licenciement économique : questions-réponses sur le choix des salariés licenciés

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 13/07/2020 à 20h13

Un licenciement économique n’est pas un licenciement pour motif personnel. Cela signifie que pour un poste supprimé par le licenciement économique, plusieurs salariés sont susceptibles d’être licenciés. Et l’employeur n’a pas le libre choix en la matière. Il doit utiliser des critères d’ordre de licenciement. Vérifions vos connaissances sur l’application de ces critères pour déterminer quel salarié va être concerné par la suppression d’un poste pour motif économique.

Le salarié licencié peut-il obtenir les notes obtenues par les autres salariés de l'entreprise en application des critères d'ordre de licenciement ?

Non. Les élus du comité social et économique sont informés et consultés sur les critères utilisés par l’employeur pour noter les salariés entrant dans le périmètre du licenciement économique. Ces informations peuvent être donc obtenues par l’ensemble des salariés de l’entreprise. Une fois licencié, le salarié peut aussi demander à l’employeur d’obtenir ses notes personnelles au regard de l’application des critères d’ordre de licenciement. Mais uniquement ses notes et non celles de l’ensemble des salariés ! En cas de doute sur la bonne application des critères, le salarié doit se rapprocher au plus vite d’un avocat dès réception de sa notification de licenciement. Seul un juge pouvant avoir accès à toutes les notes et donc constater un manquement de l’employeur.

L'employeur peut-il choisir de prendre en compte le nombre d'avertissements disciplinaires dans les critères d'ordre de licenciement ?

Oui. Le dossier disciplinaire des salariés peut être un élément parmi d’autres utilisé par l’employeur pour arrêter la note des salariés sur le critère des qualités professionnelles. Des qualités professionnelles évaluées uniquement sur la base du dossier disciplinaire ? Non, le dossier disciplinaire peut être utilisé uniquement si d’autres critères comme l’aptitude professionnelle ou la polyvalence sont aussi évaluées pour, tout cumuler, définir la note du salarié sur le critère des qualités professionnelles. Attention, seules les sanctions disciplinaires non prescrites peuvent être prises en compte par l’employeur, à savoir les sanctions de moins de 3 ans.

Des critères d'ordre doivent-ils être arrêtés dans le cas d'un licenciement économique individuel ?

Oui. La mise en place de critères d’ordre des licenciements sert à garantir que le choix du salarié licencié pour motif économique soit motivé par des raisons objectives et non subjectives. Elle s’impose même si un seul poste de travail est concerné par une suppression pour motif économique. L’employeur devant alors appliquer les critères sur « l’ensemble des salariés exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ». Attention, deux exceptions existent ! C’est logique, si un seul salarié est en mesure d’occuper le poste supprimé, alors aucun critère d’ordre ne doit être défini par l’employeur : le licenciement va concerner automatiquement ce salarié et aucun autre. Le même raisonnement lorsque tous les postes d’une même catégorie professionnelle sont supprimés !

L'employeur peut-il utiliser uniquement les montants de prime d'assiduité pour établir la note des salariés sur le critère des qualités professionnelles ?

Non, dès lors que l’entreprise dispose d’un outil de procédure d’évaluation professionnelle ! Si des procédures d’évaluation professionnelle sont utilisées dans l’entreprise, alors les résultats obtenus par les salariés lors de ces évaluations doivent servir de base à la notation du critère d’ordre des licenciements portant sur les qualités professionnelles. Le critère des qualités professionnelles étant un des quatre critères légaux obligatoires (qualités professionnelles, ancienneté, charges de famille, difficultés particulières de réinsertion). Par contre, si l’entreprise ne dispose d’aucune procédure d’évaluation professionnelle de ses salariés, l’employeur a le droit de moduler la note au titre des qualités professionnelles en fonction par exemple des montants de prime d’assiduité perçue comparativement par les salariés.

Trouvez votre avocat en droit du travail

Le salarié licencié peut-il obtenir les notes obtenues par les autres salariés de l'entreprise en application des critères d'ordre de licenciement ?

L'employeur peut-il choisir de prendre en compte le nombre d'avertissements disciplinaires dans les critères d'ordre de licenciement ?

Des critères d'ordre doivent-ils être arrêtés dans le cas d'un licenciement économique individuel ?

L'employeur peut-il utiliser uniquement les montants de prime d'assiduité pour établir la note des salariés sur le critère des qualités professionnelles ?