Le tribunal de commerce

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h46

Principe

Le tribunal de commerce juge en premier ressort (c'est à dire que la décision qui sera rendue pourra faire l'objet d'un éventuel recours) des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques.

Fonctionnement

Composition:

Le tribunal de commerce est une juridiction collégiale, composée exclusivement de commerçants élus par leurs pairs pour 2 ans ou 4 ans.

Ils sont rééligibles pour un maximum de 14 années. Leurs fonctions sont entièrement bénévoles et ils prêtent le serment des magistrats judiciaires.

Quand le tribunal de commerce statue, il doit comprendre au moins 3 magistrats. L’audience est publique, sauf si un texte impose qu'il ne l soit pas (huis clos).

Un ministère public, qui est le procureur du TGI du ressort, peut intervenir à l’audience.

Il y a un ou plusieurs tribunaux de commerce dans chaque département.

Compétence territoriale:

Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile de la personne mise en cause.

Quand il n’existe pas de tribunal de commerce, les litiges sont réglés par le Tribunal de Grande Instance, qui applique les règles de la procédure commerciale (concerne l'Alsace et la la Moselle).

Fonctions

Conflits concernés:

Le tribunal de commerce est compétent pour tout le contentieux commercial, c’est-à-dire pour les litiges entre commerçants ou à propos d’actes de commerce :

Litiges entre commerçants dans l’exercice de leur profession,
Litiges nés de la vente d’un fonds de commerce,
Litiges entre associés d’une société commerciale,
Litiges concernant les actes de commerce,
Litiges relatifs aux faillites : règlements et liquidations judiciaires.

Compétences administratives:

Le greffe du tribunal de commerce tient le registre du commerce et des sociétés dans lequel tous les commerçants sont inscrits.

Il tient les actes et délivres les copies des décisions du tribunal.

Saisir le tribunal

Toute personne qui a la qualité pour agir et qui présente un intérêt personnel. C’est le plaideur appelé le "demandeur" qui porte devant le Tribunal de commerce ses prétentions (demandes) .

Il peut mettre en cause un ou d’autres plaideurs appelés "défendeurs".

La demande en justice est initiée par un plaideur qui soumet au Tribunal ou au juge ses prétentions.

Cette demande peut être introduite par quatre types d’actes de procédure:

l’assignation au fond ou en référé : acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (article 55 du Code de Procédure Civile).
la requête conjointe : acte de procédure commun à plusieurs parties, qui soumettent au tribunal leur litige, en y exposant leurs points de désaccord en même temps que leurs prétentions et moyens (fondements en fait et en droit) respectifs.
la présentation volontaire: acte de procédure par lequel les parties signent un procès-verbal qui constate qu'elles se présentent volontairement devant le juge pour faire trancher leurs prétentions.

Ces deux derniers actes qui constituent la demande en justice doivent être déposés par vous au greffe du tribunal.

Pour respecter les droits individuels des justiciables, la loi a fixé les conditions qu’ils doivent respectivement remplir pour être valables et recevables.

Attention !

La remise au greffe doit avoir lieu au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai l'assignation n'est plus valable.

Déroulement de l'audience

Si le dossier est complet, l'affaire sera jugée à l'audience la plus proche.

Dans le cas contraire, l'affaire sera renvoyée à une audience plus lointaine.

Un expert peut être nommé pour faire les constatations nécessaires (état des marchandises livrées par exemple).

Les parties sont convoquées 15 jours avant l'audience.

Elles peuvent :

s'y présenter personnellement,
se faire assister par un avocat ou une personne de son choix munie d'une procuration écrite,
ou se faire représenter par l'une de ces personnes.

A noter

Quand la demande est inférieure à 4 000 euros, les jugements du tribunal de commerce ne sont pas susceptibles d’appel. On dit alors que le tribunal statue en premier et dernier ressort.

Quand la demande est supérieure à 4 000 euros, le jugement est susceptible d'appel. le juge statue en premier ressort.

Dans tous les cas, un pourvoi en cassation est possible, après le jugement rendu en dernier ressort ou après l'arrêt rendu par les magistrats de a Cour d'appel.

Cependant, la Cour de cassation ne revient pas sur les faits et s'attardent à ne vérifier que la bonne application de la règle de droit aux faits tels que constatés par les premiers juges.

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