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Quand doit-on saisir le tribunal de commerce?

Sociétés / Par Alexia.fr , Publié le 12/01/2018 à 11h58
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Vous devez saisir le tribunal de commerce pour régler les conflits impliquant un commerçant ou un acte de commerce.
Un commerçant est une personne qui exerce une activité professionnelle de commerce et qui est inscrite au RCS.

Les actes de commerces sont :

  • l’achat d'un bien pour le revendre,
  • les opérations pour l'achat ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières,
  • les opérations de banque, de change et de courtage,
  • toutes les opérations entre négociants, marchands et banquiers,
  • les actes faits par un commerçant à l'occasion de son commerce,
  • etc.

Exemple :

Un boulanger achète un véhicule pour faire sa tournée : c'est un acte de commerce.

Une compétence spéciale

Le tribunal de commerce va être compétent pour :

  • les conflits entre associés, sociétés, commerçants ;
  • les procédures collectives ;
  • les conflits au sujet d'un acte de commerce ;
  • les conflits entre un commerçant et un non-commerçant, si c'est le particulier qui est à l'origine de l'action en justice et s'il a lui-même choisi d'avoir recours au tribunal de commerce à la place du tribunal d'instance.

Le non-commerçant peut aussi bien être un particulier qu'une société civile.

Un commerçant ne peut recourir au tribunal de commerce que pour les litiges dans le cadre de son commerce, et non en dehors.

Les litiges entre un commerçant et le salarié ne concernent pas les tribunaux de commerce, mais le conseil des prud’hommes.

Exemple

Exemple 1 :

Un vendeur cède ses actions. L'acte de cession comporte une clause de non-concurrence. Un conflit entre les dirigeants de la société et le vendeur naît à propos de la clause de non-concurrence.

Le tribunal de commerce est compétent car les actions sont liées à la société.

Exemple 2 :

Vous n'avez pas payé une facture à un commerçant.

Si vous êtes un particulier, le tribunal d'instance sera compétent et si vous êtes un commerçant, ce sera le tribunal de commerce.

Exemple 3 :

Une banque vous accorde un crédit en tant que particulier. Pour la banque, il s'agit d'un acte de commerce, alors que pour vous, il s'agit d'un acte civil.

La banque ne peut pas vous poursuivre devant le tribunal de commerce. Alors que vous, vous avez le choix de poursuivre la banque devant le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance.

Les clauses attributives de compétence

Les clauses attributives de compétence ont pour but de changer le tribunal compétent.

Elles sont valables si elles donnent compétence au tribunal civil à la place du tribunal de commerce sauf s’il s’agit d’une compétence exclusive du tribunal de commerce.

En revanche, si la clause attribue la compétence au tribunal de commerce alors que c’était le tribunal d'instance qui était compétent, la clause n’est pas valable.

De plus, la clause est toujours nulle si un commerçant l’impose à un non-commerçant.

Cependant à l’inverse, vous pouvez demander, en tant que non-commerçant, à aller devant le tribunal de commerce face à un commerçant, à la place du tribunal d'instance.

A retenir

En tant que particulier, on ne peut jamais vous forcer à aller devant le tribunal de commerce.

Exemple

Vous concluez en tant que non-commerçant, un contrat avec un commerçant et il comprend une clause attributive de compétence qui rend compétent le tribunal de commerce pour n'importe quel conflit.

Cette clause n'est pas valable, le commerçant ne peut pas vous l'imposer. Vous seul pouvez choisir d'avoir recours au tribunal de commerce si vous lancez une attaque contre le commerçant.

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