Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Principe

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est compétent pour tout le contentieux « général » de la sécurité sociale : assujettissement, droit aux prestations, cotisations.

Elle règle les litiges d'ordre administratif entre les usagers et les caisses de sécurité sociale. 

A noter

La contribution pour l'aide juridique de 35€ perçue lors d'une instance introduite devant une juridiction n'est pas applicable dans ce cas. 

Organisation et fonctionnement

Le tribunal est composé : 

  • d'un magistrat du siège du Tribunal de Grande Instance du ressort (territoire) qui préside, ou un magistrat honoraire désigné par le premier président de la cour d’appel.
  • de deux assesseurs, ils  représentent à égalité le collège des salariés et le collège des employeurs.


Ces assesseurs ne sont pas élus, mais désignés par le premier président de la Cour d’appel à partir de listes dressées sur présentation des organisations professionnelles les plus représentatives.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale se trouve généralement au siège du Tribunal de Grande Instance.

Le tribunal territorialement compétent est celui du demandeur ou celui du domicile de son employeur.

Agir en justice

Le tribunal peut être  saisi par simple lettre déposée au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le tribunal doit être saisi dans les 2  mois à compter :

  • de la notification (information) de la décision prise par la Commission de recours amiable,
  • ou du rejet implicite par cette commission de la demande (absence de réponse pendant un mois).

Le demandeur est alors convoqué par le tribunal au moins 15 jours avant l’audience. Il n’a pas l’obligation de se faire  assister ou représenter par un avocat.

Le demandeur peut d’ailleurs se faire représenter ou assister par son conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe (père, mère, enfant), et même un membre de la profession ou un représentant syndical.

Compétences

Ce tribunal  règle les litiges administratifs suivants: 

  • L’inscription à une caisse de sécurité sociale (« affiliation »),
  • Le calcul et le recouvrement des cotisations et prestations.


En revanche, le tribunal est incompétent dans certains domaines :

  • Les litiges relatifs aux retraites complémentaires,
  • Les plaintes concernant des infractions au code de la sécurité sociale, qui relèvent du juge pénal,
  • Les décisions d’ordre médical, qui relèvent de la Commission technique régionale.

Recours contre les décisions du tribunal

D'une part, les jugements concernant des litiges inférieurs à 4 000 euros ne sont pas susceptibles d’appel.

D'autre part, pour les autres jugements, il est possible de former un "appel" dans un délai de 1 mois à compter de la notification (information aux parties) du jugement du tribunal.

L’appel est formé devant la chambre sociale de la Cour d’appel compétente.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

L'appel formé contre la décision du tribunal n'empêche pas, dans l'attente, son exécution.

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
15 mai 2018 ... et que relève en revanche, de la seule compétence du tribunal des affaires de sécurité...
Tribunal des affaires de sécurité sociale. Sujet initié par Image, il y a 3 ans. Bonjour, J'ai une...
C était pour savoir si en saisissant le tribunal des affaires sociales j ..... Le Tribunal des Affaires de...
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit pénal

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
16 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
12 problèmes résolus
3
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
10 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
3 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
2 problèmes résolus