La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h47

Principe

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été instituée par la Convention européenne du même nom, signée à Rome le 4 novembre 1950.

Cette Convention qui met en place la Cour prévoit la garantie de nombreux droits fondamentaux et est d’une efficacité particulière.

Ses dispositions s’appliquent directement dans chaque État membre du Conseil de l’Europe, et un particulier peut les invoquer devant les juridictions nationales.

Mission et composition

La CEDH est chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les Etats membres du Conseil de l’Europe (47 Etats aujourd’hui).

La CEDH a en effet pour mission :

de constater les atteintes aux droits de l’homme reconnus par la Convention,
et, le cas échéant, d’attribuer à la victime une réparation appropriée.

La CEDH est composée d’autant de juges que de parties à la Convention, soit 47 membres.

Chaque juge national est désigné par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, après présentation de trois candidats par chaque pays.

Les juges ont un mandat de neuf ans non renouvelable, et la Cour est renouvelée par tiers tous les trois ans.

Les juges ne peuvent exercer aucune autre fonction qui serait incompatible avec leur fonction.

Ils bénéficient pendant leur fonctions d’une immunité.

La Cour comporte 3 formations distinctes :

Un comité de trois juges est chargé de décider si le recours est recevable.

Cela permet d’opérer un filtrage et d’éliminer les recours qui ne rempliraient pas les conditions posées à l’art. 35 de la convention.

Une chambre de sept juges instruit l’affaire.

Elle exerce d’abord une fonction de conciliation pour parvenir à un règlement amiable entre les parties.

A défaut d’accord, la Cour statue sur les requêtes sous la forme d’un arrêt.

La grande chambre, composée de 17 juges, statue sur les affaires importantes que lui renvoie la chambre de sept juges, ou sur les recours contre les arrêts rendus pas cette même chambre en cas de « question grave de caractère général ».

Attention !

Les conditions de recevabilité d'un dossier déposé auprès de la Cour sont très strictes. Il est ainsi vivement conseillé de faire appel à un avocat avant tout recours.

Saisir la Cour

Sur le plan procédural, la Cour présente une originalité.

Elle peut en effet être saisie par deux types de requérants :

Elle peut d’abord être saisie d’une plainte formé par un Etat contre une autre Etat auquel il est reproché d’avoir commis des violations des droits de l’homme ou des les avoir tolérées.

C’est le « recours interétatique ».

Elle peut aussi être saisie par le biais d’un « recours individuel », par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétendrait victime de la violation d’un droit reconnu par la Convention.

Mais cette saisine est conditionnée : il faut que le ressortissant de l’État ait épuisé tous les recours à sa disposition dans son Etat d’origine.

Le particulier pourra alors intenter un recours contre son propre Etat d’origine.

Ce recours individuel est d’une efficacité redoutable.

Mais il a pour inconvénient d’encombrer la Cour, et cette dernière est entre train de réfléchir à une façon de le limiter.

Décision de la Cour

S’il y a eu manquement à l’un des droits reconnus par la Convention, sa violation est constatée dans un arrêt déclaratoire.

Dans ce cas, l’Etat doit prendre les dispositions nécessaires pour que cesse la violation qui a été constatée.

En outre, la Cour peut accorder une réparation à la partie lésée, en condamnant l’Etat à des dommages et intérêts.

Mais l’arrêt de la Cour ne va pas au-delà.

Il n‘invalide pas les actes à l’origine de la violation, et ne provoque pas non plus un nouvel examen du jugement national rendu au mépris de la Convention.

Bon à savoir

Pour tous renseignements sur les modalités pour exercer un recours devant la CEDH :

http://www.echr.coe.int/ECHR/Homepage_FR

Principe

Trouvez votre avocat en droit pénal

Mission et composition

Saisir la Cour

Décision de la Cour