Les compétences de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme est chargée de veiller au respect par les Etats de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle peut être saisie, sous certaines conditions, par :

• un particulier (une personne physique)
• un groupe de particuliers, comme une association,
• une organisation non-gouvernementale

Pour pouvoir saisir la Cour, le requérant doit impérativement avoir épuisé tous les recours devant les juridictions nationales, et doit avoir invoqué devant le juge la violation de ses droits et libertés garantis par la Convention. Il dispose alors de six mois, à partir de la dernière décision définitive du juge national pour la saisir. La Cour examine d'abord la recevabilité de la requête avant de juger le fonds.

La Convention européenne des droits de l'homme protège :

• les libertés physiques (droit à la vie, interdiction de la torture ou de l'esclavage, liberté de circulation, ...),
• les libertés morales (droit au respect de la vie privée, liberté de conscience, liberté d'expression, ...),
• les droits économiques, sociaux et culturels,
• le respect des principes de l'Etat de droit et du bon fonctionnement de la justice (droit à un procès équitable, non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, doit d'être indemnisé en cas d'erreur judiciaire, ...)