Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Les compétences de la Cour européenne des droits de l'homme

Union européenne / Par Alexia.fr , Publié le 04/09/2015 à 12h29
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

La Cour européenne des droits de l'homme est chargée de veiller au respect par les Etats de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle peut être saisie, sous certaines conditions, par :

  • un particulier (une personne physique)
  • un groupe de particuliers, comme une association,
  • une organisation non-gouvernementale

Pour pouvoir saisir la Cour, le requérant doit impérativement avoir épuisé tous les recours devant les juridictions nationales, et doit avoir invoqué devant le juge la violation de ses droits et libertés garantis par la Convention. Il dispose alors de six mois, à partir de la dernière décision définitive du juge national pour la saisir. La Cour examine d'abord la recevabilité de la requête avant de juger le fonds.

La Convention européenne des droits de l'homme protège :

  • les libertés physiques (droit à la vie, interdiction de la torture ou de l'esclavage, liberté de circulation, ...),
  • les libertés morales (droit au respect de la vie privée, liberté de conscience, liberté d'expression, ...),
  • les droits économiques, sociaux et culturels,
  • le respect des principes de l'Etat de droit et du bon fonctionnement de la justice (droit à un procès équitable, non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, doit d'être indemnisé en cas d'erreur judiciaire, ...)
Une question en droit de l'union européenne ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
30 mai 2017 ... ... règle de procédure ne porte pas d'atteinte disproportionnée à l'article 6, § 1, de la...
14 août 2009 ... Principe. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été instituée par la Convention...
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). 14 août 2009 ... La Cour européenne des droits de l'homme a...
Une question en droit de l'union européenne ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis un citoyen britannique qui vit et travaille en france depuis les 2 dernières années. mes parents viennent à la...
Résolue par Maître IDERKOU
Je suis portugaise et je suis en france depuis 3 ans j'ai la sécurité sociale et une mutuelle santé. est ce que je...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
Nous avons reçu un pv en allemand...comment réagir quand on ne comprend pas?? je pensais qu'en cas de soucis en...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA