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Les compétences de la Cour européenne des droits de l'homme

Union européenne / Par Alexia.fr, Publié le 04/09/2015 à 12h29
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La Cour européenne des droits de l'homme est chargée de veiller au respect par les Etats de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle peut être saisie, sous certaines conditions, par :

  • un particulier (une personne physique)
  • un groupe de particuliers, comme une association,
  • une organisation non-gouvernementale

Pour pouvoir saisir la Cour, le requérant doit impérativement avoir épuisé tous les recours devant les juridictions nationales, et doit avoir invoqué devant le juge la violation de ses droits et libertés garantis par la Convention. Il dispose alors de six mois, à partir de la dernière décision définitive du juge national pour la saisir. La Cour examine d'abord la recevabilité de la requête avant de juger le fonds.

La Convention européenne des droits de l'homme protège :

  • les libertés physiques (droit à la vie, interdiction de la torture ou de l'esclavage, liberté de circulation, ...),
  • les libertés morales (droit au respect de la vie privée, liberté de conscience, liberté d'expression, ...),
  • les droits économiques, sociaux et culturels,
  • le respect des principes de l'Etat de droit et du bon fonctionnement de la justice (droit à un procès équitable, non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, doit d'être indemnisé en cas d'erreur judiciaire, ...)
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Union européenne : Libre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

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Libre circulation dans l’Union européenne

Concerne les difficultés de circulation, séjour, travail, prestation de services ou circulation de biens dans l'Union européenne.

Exemple : refus d'accès à une activité dans un autre État membre.

Recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Concerne les litiges qui impliquent le droit européen ou une juridiction européenne.

Exemple : recours lié à une règle de l'Union européenne appliquée en France.

Recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

La CEDH désigne souvent la Cour européenne des droits de l'homme ou la Convention européenne des droits de l'homme.

Exemple : atteinte alléguée au droit à un procès équitable.

Droit européen de la concurrence

Concerne les règles européennes qui encadrent les pratiques entre entreprises, les ententes, abus de position ou aides publiques.

Exemple : litige entre concurrents sur un marché européen.

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