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La tierce opposition

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

Cette voie de recours, comme son nom l’indique, est réservée aux personnes  (tiers) qui n’étaient ni parties, ni représentés à la procédure initiale.

C’est une voie de recours extraordinaire, admise en procédure civile et administrative.

Cette voie de recours n’est en revanche admise que rarement en matière pénale, et uniquement au profit des fonds de garantie automobile et des organismes sociaux.

Conditions

Concernant le jugement: 

En principe, tout jugement peut donner lieu à une tierce opposition quelque soit la juridiction qui l’a rendu et que le jugement soit en premier ressort ou en dernier ressort (c'est à dire susceptible de contestation ou non). 

Mais la loi prévoit des exceptions

Les arrêts de la Cour de cassation ne peuvent pas donner lieu à tierce opposition car ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

  • Si la cassation est prononcée avec renvoi, la tierce opposition pourra éventuellement intervenir contre l’arrêt de renvoi.
  • Si le pourvoi en cassation est rejeté, la tierce opposition doit frapper l’arrêt d’appel.

Concernant le tiers: 

D'une part, il faut être un tiers

D'autre part, Il ne faut pas que le tiers ait été représenté au jugement antérieur. 

Délai pour effectuer la tierce opposition : 

L'article 586 du Code de procédure civile distingue 3 cas

  • En principe, la tierce opposition est ouverte pendant 30 ans à compter du jugement. Il s’agit de la tierce opposition à titre principal.

Il n’y a pas d’instance qui oppose le tiers opposant et le défendeur au moment où la tierce opposition est formée.

  • La tierce opposition peut être formée à titre incident, à un moment où une instance existait déjà entre le tiers opposant et l’autre partie. La tierce opposition peut être formée sans limitation de temps.
  • En matière contentieuse, il existe une règle spécifique. La tierce opposition n’est alors recevable de la part du tiers auquel le jugement a été notifié (porté à sa connaissance) que dans les deux mois de la notification. 

Juridiction compétente

La tierce opposition peut être formée à titre principal ou à titre incident (comme vu précédemment). Selon le cas, la juridiction compétente pour juger de la tierce opposition n’est pas nulle. 

A titre principal : 

La tierce opposition est formée devant la juridiction qui a prononcé le jugement initial.

La décision sur la tierce opposition peut être rendue par les mêmes magistrats. Les parties ne sont pas les mêmes, ainsi il n’y a pas de problème de partialité.

Il peut toutefois arriver qu’une autre juridiction bénéficie d’une compétence exclusive.

Exemple: 

Un tribunal de commerce condamne un commerçant à un paiement. Ce commerçant est marié et son conjoint forme une tierce opposition contre le jugement en invoquant une question relevant du droit de la famille.

Le tribunal de commerce sera compétent pour la tierce opposition mais il devra surseoir à statuer (ne pas se prononcer) dans l’attente de la décision du TGI à propos de l’aspect du droit de la famille. 

A titre incident : 

L’article 588 du Code de procédure civile prévoit : 

  • La tierce opposition est tranchée par la juridiction saisie si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement
  • ou si, les juridictions étant d'égal degré, aucune règle de compétence n'y fait obstacle. 

Effets

La tierce opposition ne suspend pas l’exécution du jugement qui est contesté, sauf exception.

Si la tierce opposition est admise, la décision n’est rétractée que dans l’intérêt du tiers opposant.

Ainsi, la tierce opposition laisse subsister le jugement entre les parties et à l’égard des autres tiers.

Des règles particulières existent toutefois en contentieux administratif.

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