Conciliation : l'absence de recours des créanciers et le principe de confidentialité

Une ouverture de la conciliation largement soustraite aux recours des créanciers

Le régime des voies de recours en matière de conciliation se caractérise par une volonté constante du législateur de préserver l'efficacité et la rapidité de la procédure. Alors qu'avant la réforme de 2010 l'article L. 611-6 du Code de commerce prévoyait déjà que la décision ouvrant la conciliation n'était pas susceptible de recours, la question s'était posée de savoir si les créanciers pouvaient néanmoins exercer une tierce opposition sur le fondement du droit commun de la procédure civile. En effet, l'article 585 du Code de procédure civile dispose que tout jugement est susceptible de tierce opposition lorsque la loi n'en dispose pas autrement.

Dans ce contexte, certaines décisions avaient admis que les créanciers, étrangers à la décision d'ouverture, pouvaient former une telle voie de recours. Cette analyse reposait sur l'idée que l'absence de texte spécifique ne faisait pas obstacle à l'application du droit commun. Toutefois, l'évolution du droit des entreprises en difficulté a progressivement conduit à une solution inverse.

Désormais, l'article L. 611-6 du Code de commerce prévoit expressément que la décision ouvrant la conciliation n'est susceptible d'appel qu'à l'initiative du ministère public. Corrélativement, l'article L. 611-10 du même code n'ouvre la tierce opposition qu'à l'encontre du jugement homologuant l'accord de conciliation. Cette distinction a conduit la jurisprudence récente à considérer que les créanciers ne disposent d'aucune voie de recours contre la seule ordonnance d'ouverture de la conciliation.

La Cour d'appel de Paris confirme cette interprétation en jugeant que le droit des entreprises en difficulté instaure un régime dérogatoire au droit commun. Dès lors que le législateur a expressément réservé l'appel au ministère public et n'a prévu la tierce opposition qu'à l'encontre du jugement d'homologation, les créanciers ne peuvent ni interjeter appel ni former tierce opposition contre la décision désignant un conciliateur. La jurisprudence considère ainsi que l'ouverture de la conciliation échappe à toute contestation des créanciers, quand bien même une partie de la doctrine critique cette restriction particulièrement sévère.

Il en résulte que le créancier ne peut utilement intervenir qu'à un stade ultérieur de la procédure, notamment lorsque l'accord de conciliation fait l'objet d'une homologation judiciaire. En dehors de cette hypothèse, l'ouverture de la conciliation demeure à l'abri de toute remise en cause par les tiers.

Une procédure placée sous le signe de la confidentialité

La limitation des voies de recours s'inscrit dans une logique plus générale : celle de la confidentialité de la conciliation. Cette caractéristique constitue l'un des principaux attraits de la procédure et explique en grande partie son succès pratique.

Les textes organisent en effet un régime de notification extrêmement restreint. L'article R. 611-25 du Code de commerce prévoit que l'ordonnance ouvrant la conciliation est notifiée au débiteur, au conciliateur, au ministère public ainsi qu'aux autorités professionnelles éventuellement concernées. En revanche, aucun texte n'impose sa notification aux créanciers.

Cette absence de communication n'est pas une lacune du dispositif mais la conséquence directe du principe de confidentialité consacré par l'article L. 611-15 du Code de commerce. Contrairement aux procédures collectives, qui donnent lieu à une publicité destinée à informer les tiers, la conciliation repose sur une logique inverse : éviter que la révélation des difficultés du débiteur ne provoque une perte de confiance des partenaires commerciaux, des établissements bancaires ou des fournisseurs.

La jurisprudence reconnaît d'ailleurs l'existence d'un principe de confidentialité en matière de conciliation. Celui-ci ne protège pas seulement les informations échangées au cours des négociations ; il s'étend plus largement à l'existence même de la procédure et aux documents qui s'y rapportent. Les juridictions soulignent régulièrement que cette confidentialité participe directement à l'efficacité du traitement amiable des difficultés en permettant aux discussions de se dérouler à l'abri des pressions extérieures.

Cette protection est d'autant plus forte que l'obligation de confidentialité ne joue pas uniquement à l'égard des tiers. La Cour de cassation a admis qu'elle peut également s'imposer entre les participants à la négociation eux-mêmes. Une divulgation incontrôlée des échanges ou des propositions formulées dans le cadre de la conciliation risquerait en effet de compromettre la recherche d'un accord et de détourner les acteurs économiques de ce mode de traitement préventif.

Ainsi, aucun texte n'impose la communication aux créanciers de la requête d'ouverture, de l'ordonnance désignant le conciliateur ou des pièces de la procédure. Bien au contraire, la confidentialité constitue un principe structurant de la conciliation, justifiant tant la limitation des voies de recours que l'absence d'information des tiers sur le déroulement des négociations.