Qu'est-ce que la conciliation?
La conciliation facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales, sans passer par le juge.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Quelle est la mission des conciliateurs de justice?
Les conciliateurs interviennent en dehors de toute procédure judiciaire et peuvent faciliter le règlement amiable des différends civils (pas au pénal).
Ils peuvent intervenir pour:
- un litige entre consommateur et professionnel,
- un litige entre propriétaire et locataire,
- des malfaçons de travaux,
- des créances impayées.
Attention !
Le conciliateur ne peut pas intervenir dans certains domaines :
- Dans les conflits entre personnes privées et l’administration.
Il faut alors exercer un recours gracieux ou saisir le médiateur de la République.
- Dans le domaine du droit de la famille (divorce, filiation, garde d’enfants par exemple),
- Dans les procédures pénales,
- Dans les affaires d’état civil.
Comment saisir le conciliateur?
Le conciliateur peut être saisi par l'une des parties en conflit ou par le juge.
Sur demande de parties:
Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent.
Il s'occupe de convoquer l'autre partie.
Sur ordre du juge:
Lorsque le tribunal d'instance a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.
Le juge en informe les parties :
par lettre simple,
par voie électronique (si les parties ont donné leur accord).
Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge et à défaut d'acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation.
La formation de jugement du tribunal de commerce peut également, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice.
Comment se déroule la procédure de conciliation?
Les parties doivent être présentes en personne à la réunion de conciliation, accompagnées, si elles le souhaitent, d'une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à l'entreprise...).
Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation, interroger toute personne dont l'audition lui semble utile, avec l'accord des parties.
Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il peut rencontrer mais il ne peut pas lui révéler les déclarations des parties sans leur accord.
- Combien de temps dure la conciliation?
La conciliation dure 1 mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur.
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Bon à savoir
Le juge peut mettre fin à la conciliation à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.
Que se passe-t-il à la fin de la conciliation?
- Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge:
Le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat des échanges.
- Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties:
Le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre.
Dans ce cas, la rédaction d'un constat n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Les parties peuvent soumettre le constat d'accord à l'homologation du juge d'instance afin qu'il lui confère force exécutoire.
- En cas de désaccord:
Soit parce que l'une des 2 personnes n'est pas présente, soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.
Qui contacter ?
Le conciliateur de justice tient une permanence, dont le lieu et les horaires peuvent être demandés auprès de la mairie de votre domicile.
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