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La conciliation en dehors de tout procès : les conciliateurs de justice

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Qu'est-ce que la conciliation?

La conciliation facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales, sans passer par le juge.

 

Quelle est la mission des conciliateurs de justice?

Les conciliateurs interviennent en dehors de toute procédure judiciaire et peuvent faciliter le règlement amiable des différends civils (pas au pénal).
 

Ils peuvent intervenir pour:

- un litige entre consommateur et professionnel,

- un litige entre propriétaire et locataire,

- des malfaçons de travaux,

- des créances impayées.

Attention !

Le conciliateur ne peut pas intervenir dans certains domaines :

  • Dans les conflits entre personnes privées et l’administration.

Il faut alors exercer un recours gracieux ou saisir le médiateur de la République.

  • Dans le domaine du droit de la famille (divorce, filiation, garde d’enfants par exemple),
  • Dans les procédures pénales,
  • Dans les affaires d’état civil.

Comment saisir le conciliateur?

Le conciliateur peut être saisi par l'une des parties en conflit ou par le juge.

Sur demande de parties:

Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent.

Il s'occupe de convoquer l'autre partie.

Sur ordre du juge:

Lorsque le tribunal d'instance a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

Le juge en informe les parties :

  • par lettre simple,

  • par voie électronique (si les parties ont donné leur accord).

Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge et à défaut d'acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut également, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

 

Comment se déroule la procédure de conciliation?

Les parties doivent être présentes en personne à la réunion de conciliation, accompagnées, si elles le souhaitent, d'une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à l'entreprise...).

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation, interroger toute personne dont l'audition lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il peut rencontrer mais il ne peut pas lui révéler les déclarations des parties sans leur accord.

  • Combien de temps dure la conciliation?

La conciliation dure 1 mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur.

.

Bon à savoir

Le juge peut mettre fin à la conciliation à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

Que se passe-t-il à la fin de la conciliation?

  • Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge:

Le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat des échanges.

  • Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties:

Le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre.

Dans ce cas, la rédaction d'un constat n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Les parties peuvent soumettre le constat d'accord à l'homologation du juge d'instance afin qu'il lui confère force exécutoire. 

  • En cas de désaccord:

Soit parce que l'une des 2 personnes n'est pas présente, soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.

Qui contacter ?

Le conciliateur de justice tient une permanence, dont le lieu et les horaires peuvent être demandés auprès de la mairie de votre domicile.

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