La conciliation à l’occasion d’un procès civil : la conciliation judiciaire

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h47

Principe

La conciliation facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales, sans passer par le juge.

La conciliation peut avoir un intérêt certain pour les petits litiges ou les conflits familiaux.

Elle permet notamment parfois de gagner du temps.

Missions

Les conciliateurs exercent aussi une mission de conciliation judiciaire.

Quand un procès est engagé, le conciliateur doit procéder aux tentatives de conciliation prescrites par la loi.

Attention

Le conciliateur ne peut intervenir dans certains domaines :

Dans les conflits entre personnes privées et l’administration,
Dans le domaine du droit de la famille (divorce, filiation, garde d’enfants par exemple),
Dans les procédures pénales,
Dans les affaires d’état civil.

Les conciliateurs sont des bénévoles qui doivent justifier d’une expérience d’au moins trois ans en matière juridique.

Ils ne peuvent être auxiliaires de justice en activité.

Ils prêtent serment et sont tenus au secret.

A noter

Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

Procédure de conciliation

Quand le Tribunal d’Instance a été saisi d’un litige, le juge peut désigner un conciliateur après accord des parties sur le principe de cette désignation dans les 15 jours.

Si le juge n’obtient pas cet accord, il peut tout de même contraindre les parties à rencontrer le conciliateur qu’il désigne, ou exercer la conciliation lui-même.

La décision du juge fixe la durée et la mission des conciliateurs, qui ne peut excéder un mois renouvelable une fois.

Si le juge ne la propose pas, les parties peuvent lui demander verbalement le recours à une procédure de conciliation.

Le conciliateur va s’efforcer de trouver un terrain d’entente entre les parties, il peut:

se déplacer sur les lieux de la contestation si cela est nécessaire.
entendre toute personne consentante si une telle audition lui semble utile.

Devant le conciliateur, vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix (conjoint, collègue…) ou d’un avocat.

En cas de réussite de la conciliation, un constat d’accord est signé par les parties et est communiqué au juge.

Le juge peut donner force exécutoire à l’accord intervenu.

En cas d’échec de la conciliation, les travaux du conciliateur ne pourront être réutilisés dans la suite de la procédure sans l’accord des parties. Le procès suivra son cours.

Agir en justice

Le conciliateur de justice, tient une permanence, dont le lieu et les horaires peuvent être demandés auprès de la mairie de vote domicile.

Des renseignements sur la conciliation judiciaire peuvent être demandés :

Au service d’accueil du Tribunal d’Instance,
Au service de consultation gratuite des avocats (renseignements auprès de la mairie ou du Tribunal de Grande Instance),
À la maison de justice et du droit du département,
À un avocat.

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