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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Me plaindre du conciliateur de justice
Sujet (Cloturé) initié par Quid, il y a 5 mois - 654 vues

Bonjour,

J'ai écrit au conciliateur de justice : "Je vous remercie pour votre message.

Je tiens à vous informer que je suis actuellement indisponible et pas à Cherbourg. Je réitère donc mon accord pour une conciliation écrite. Comme vous l'avez mentionné dans votre précédent message : "Bien sûr, si des échanges doivent être engagés avec le service client de CIC, ils le seront par courrier ou courriel." Je ne comprends pas pourquoi un entretien oral serait nécessaire dans ce contexte.

De plus, je souhaite préciser que mon dossier ne peut pas être classé pour carence, car je suis disposé à vous transmettre tous les éléments nécessaires que vous pourriez requérir, notamment :

- Les courriers et courriels échangés avec la banque,

- Les détails de mon calcul concernant la somme du préjudice, ainsi que la base sur laquelle je m'appuie,

- Les éléments factuels que j'oppose à la banque.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire par écrit."

Il m'a répondu : "Je n'ai aucune urgence à vous rencontrer. Je vais attendre que vous soyez disponible.

Qui est l'avocat qui vous conseille ?

La rencontre et l'entretien individuel sont des préalables auquel je ne saurai déroger.

J'ai de bonnes raisons de penser que le rédacteur des divers échanges par mails n'est pas la personne qu'elle prétend être."

Je trouve intolérable de subir une telle suspicion à mon endroit ! Auprès de qui et sur quels fondements juridiques précis puis-je me plaindre de l'attitude du conciliateur de justice ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Vous pouvez vous plaindre, mais sur un champ limité.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, placé sous l'autorité du premier président de la cour d'appel et du magistrat référent du tribunal judiciaire.

Il a le droit :
– d'organiser librement la conciliation,
– d'exiger un entretien préalable,
– de refuser de poursuivre la conciliation s'il l'estime nécessaire.

En revanche, il doit respecter une obligation de neutralité, de courtoisie et de respect des personnes. Mettre en doute votre identité sans élément objectif peut être contesté sur ce terrain.

Vos recours possibles :
– adresser un courrier écrit au président du tribunal judiciaire dont dépend le conciliateur, en exposant les faits et en joignant les échanges,
– demander à être orientée vers un autre conciliateur,
– signaler le comportement au magistrat référent de la conciliation du tribunal.

Fondements à invoquer :
– décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice,
– principe d'impartialité et de neutralité des auxiliaires de justice,
– absence de base factuelle à la suspicion exprimée.

En revanche, il n'existe aucun fondement juridique vous permettant d'imposer une conciliation exclusivement écrite ni de contraindre ce conciliateur à poursuivre votre dossier.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela vous a aidé.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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