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La médiation civile : rôle du médiateur et conséquences de la médiation

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Principe

Les médiateurs civils sont nommés par le juge pour trouver un règlement amiable dans un conflit entre particuliers.

Qui est le médiateur?

Le médiateur doit:

  • être une personne physique,
  • ou une association agréée (représentée par une personne physique agréée par le juge),
  • ne jamais avoir été condamné ou sanctionné,
  • posséder la qualification requise au regard du litige,
  • justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la médiation,
  • garder le secret, sauf vis-à-vis du juge (puisqu'il lui rend compte de sa mission),
  • et il est rémunéré par les parties.


 

Le contenu de la médiation

  • la médiation:

- il entend les parties et confronte leurs points de vue,

- il peut aussi entendre des tiers (qui l'acceptent) ,

- il leur propose un projet de solution, que les parties sont libres d’accepter (art. 131-1 CPC).

  • les limites :

   - le médiateur ne peut intervenir qu’avec l’accord des deux parties,

   -  le médiateur civil ne peut pas intervenir en matière pénale,

   - l’intervention du médiateur ne dessaisit pas le juge, qui reste chargé du dossier.

A noter
  • Au moment de sa nomination, le juge fixe une provision et désigne la partie qui doit s’en acquitter.
  • A la fin de la médiation, les frais sont répartis à parts égales entre les parties,

- sauf accord de ces dernières,

- ou décision contraire du juge.

L'intervention du médiateur

  • L’intervention du médiateur est:

- décidée par le juge avec l’accord des parties,

- à tout moment de la procédure,

- et même en référé.

  • Le juge fixe:

- la durée de leur mission,

- qui ne peut excéder 3 mois,

- et qui peut être renouvelée ou interrompue.

Bon à savoir

La saisine du médiateur par les parties:

Les parties peuvent se mettre d'accord pour exposer leur point de vue devant un médiateur et trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose (article 1528 du Code de procédure civile).

Fin de la médiation

  • Le médiateur informe le juge du succès ou de l’échec de la médiation.
  • L’affaire revient dans tous les cas devant le juge.

 En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, de l'homologuer (procès verbal) et de lui donner force exécutoire : la décision s'imposera alors à tous.

Il est possible de recourir à un huissier en cas d'inéxecution (article 1565 du Code de procédure pénale).

A noter

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

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