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Conflits familiaux : comment les régler amiablement avant le divorce ?

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 11h15
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Depuis de nombreuses années, les époux sont deplus en plus incités à régler amiablement leurs différends, ne serait-ce que pour éviter les inconvénients d'une procédure contentieuse de divorce (délais longs, coûts importants et décisions imposées par le Juge).

Dans le cadre d'un divorce contentieux, le Juge tente dans un premier temps de concilier les époux sans tenir compte des motifs de la demande du divorce. La non conciliation des époux est alors un échec.

Toutefois, les conflits entre époux peuvent également être gérés et solutionnés avant toute procédure, et ce afin de préparer au mieux le divorce. Comment faire ?

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Par le biais de la convention de médiation familiale

Si pendant le divorce une médiation judiciaire peut être ordonnée par le Juge, les époux ont tout intérêt à s'accorder et s'entendre préalablement sur les conséquences de leur divorce.

Ainsi, une convention de médiation peut être envisagée avant la procédure de divorce (articles 1532 à 1535 du Code de procédure civil).

La médiation est avant tout un procédé :

  • Confidentiel,
  • Les époux doivent être tous deux d'accord pour l'engager,
  • Une personne tierce intervient pour aider les époux à résoudre amiablement leurs conflits familiaux.

Après un ou plusieurs rendez-vous le médiateur établit une convention précisant les modalités de l'accord des deux époux sur diverses mesures, telles que :

  • l'exercice de l'autorité parentale,
  • la résidence des enfants,
  • le montant de la pension alimentaire,
  • les modalités de séparation des époux,
  • la question de la prestation compensatoire etc.

La convention de médiation familiale, signée par les deux époux, est alors reprise par leurs avocats dans le cadre de la rédaction de la convention de divorce qui doit ensuite être déposée chez un notaire.

Il est à noter que désormais, lors d'un divorce par consentement mutuel, la convention ne fait plus l'objet d'un contrôle du juge. Avant de signer la convention, il convient donc de bien s'assurer qu'elle respecte au mieux ses intérêts et sa volonté.

Qui contacter ?

Afin d'obtenir de plus amples informations et les coordonnées d'un médiateur, vous pouvez vous adresser :

  • A la Fédération Nationale de la Médiation Familiale (FNMF),
  • A l'association pour la Médiation Familiale (APMF),
  • Aux Maisons de justice et du droit,
  • au juge aux affaires familiales.

Par le biais de la convention de procédure participative

Depuis 2010, les époux peuvent également contacter un avocat pour les aider à surmonter leurs désaccords dans le cadre de la "procédure participative" (articles 1542 à 1568 du Code de procédure civil).

Contrairement à la médiation, cette procédure extrajudiciaire fixe des règles et un cadre précis afin de résoudre leurs conflits tels que :

  • la durée de la convention,
  • les modalités de déroulement de la procédure,
  • les modalités de communication des pièces,
  • l'intervention d'un technicien (expert pour évaluer un bien immobilier etc.).

Ainsi, lorsque la procédure participative est engagée, elle doit être menée à son terme avant de pouvoir divorcer.

Lorsque la convention de procédure participative a été rédigée, elle sert d'assise à la convention de divorce. Les avocats ne peuvent alors pas indiquer dans la convention de divorce des mesures autres que celles fixées dans la convention de procédure participative.

Si, à l'issue de cette procédure un accord sur tous les effets du divorce a été trouvé, la convention que l'avocat a rédigée peut être reprise et insérée dans la convention de divorce qui sera déposée chez un notaire.

A retenir

La procédure participative présente plusieurs avantages :

  • la rencontre et l'expertise d'un avocat maîtrisant les règles juridiques en matières familiale et de divorce,
  • la souplesse et rapidité de la procédure,
  • la procédure participative ne dispense pas d'une procédure de divorce, judiciaire ou contractuelle, mais accèlère son déroulement en raison de l'accord déjà trouvé sur certains points.
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